L'article 10 stipule en outre que toute personne à laquelle la loi s'applique indemnise le Gouvernement britannique pour toute demande de réparation qui serait adressée au Gouvernement à la suite d'un dommage ou d'une perte résultant d'activités visées par la loi.
此外,该法令第10条规定,适用于该法令的任何人均保证联合王国政府不因开展适用于该法令的些活动而招致的损害或损失而向政府提出任何不利于其的。