L'article 10 stipule en outre que toute personne à laquelle la loi s'applique indemnise le Gouvernement britannique pour toute demande de réparation qui serait adressée au Gouvernement à la suite d'un dommage ou d'une perte résultant d'activités visées par la loi.
此外,该法令第10条规定,适用于该法令
任何人均保证联合王国政府不因开展适用于该法令
这些活动而

损害或损失而向政府提出任何不利于
要求。
导时,这
一件非常私人
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正。



