捕鱼权

Les droits de pêche, ou droits d'exploitation, sont l'élément central du système de gestion de la pêche.

权，又称捞权，是渔业管理制度的中心要素。

L'organisation avait également accordé des droits de pêche à certaines entités ayant reçu le statut de non-membres coopérants.

该组织还向一些具有合作非成员地位的实体权。

Plusieurs délégations ont proposé d'accorder des droits de pêche aux pays en développement à même leurs propres quotas.

若干代表团提出通过减少其自国家的配额来给予展中国家权。

Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu'il prétend pêcher de plein droit.

此外，他还辩称，凭许可证的是一项特许权，而他要求的则是权。

Mais on fait souvent observer qu'en pratique, cette réaffectation des contingents est souvent inéquitable

如加拿大三纹权的重新配给就展示如何拟订权利配制度，以具体地保护被边缘化的社区的权利。

Elles réclament, entre autres, une mesure corrective qui les rétablirait dans leurs droits de pêche et de chasse en dehors des réserves.

第一民族尤其想寻求补救办法恢复他们在保留地之外的狩猎和权。

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi: «rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris».

《渔业法》第88条第(2)款规定：“本法丝毫不应影响毛利人的任何权”。

La signification culturelle et religieuse de la pêche pour les Mississaugas a été totalement négligée et les droits de pêche traditionnelle non commerciale ont été pratiquement éteints.

对于Mississauga具有重要文化和宗教意义的活动根本不予理睬，几乎消灭非商业性的权。

Les stocks de poisson n'ont pas de frontières territoriales, mais les droits de pêche sont alloués à des entreprises de pêche dans la zone maritime nationale.

资源没有区域界限，但可以授予司在国家海洋区域内的权。

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi : « rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris ».

《渔业法》第88条第(2)款规定：“本法丝毫不应影响毛利人的任何权”。

L'État partie souligne que les Premières Nations ont la possibilité de demander le rétablissement de leurs droits de chasse et de pêche devant une juridiction provinciale compétente.

缔约国指出，缔约国持开放态度，可在适当的省司法管辖权范围内，寻求对恢复狩猎和权的补救办法。

Au cours de l'année écoulée, de nouvelles questions se sont profilées, dont le droit à l'alimentation et les modes de subsistance reposant sur la pêche.

过去一年里，出现的问题包括食物权和生计问题。

Pour ne pas compromettre les objectifs de namibiénisation et de développement du secteur de la pêche fixés par le Gouvernement, ces droits ne peuvent être librement transférés.

在纳米比亚，不可自由转让权，这样做是为不损害政府在这一行业中实现纳米比亚化和增强能力的目标。

Les parties doivent se concentrer sur ce qui les unit - droits de pêche, développement des systèmes de communications, tourisme - et laisser «l'impossible» à plus tard.

双方必须着重权、交通系统和旅游业的展等可以一致行动的领域而将“无法解决的问题”留到以后再讨论。

10.7 L'auteur relève qu'en comparant ses activités de pêche à celles d'un pêcheur amateur, l'État partie assimile son accès à la pêche à un privilège et non à un droit.

7 提交人说，将他的活动与业余者活动划等号，缔约国把他争取的权视为一项特许权，而不是权利。

Une fois que le total des prises autorisées a été établi pour la campagne de pêche, il est réparti, pour chaque espèce, entre les titulaires de droits sous forme de contingents.

一旦确定一个渔季总可量，就以配额形式分配每种的权拥有者的可量。

En Norvège, l'autorisation est accordée seulement si le navire bénéficie du droit de pêcher à l'intérieur d'une zone relevant d'une organisation régionale de gestion des pêcheries dont la Norvège est partie.

在挪威，只有船只在挪威已加入的区域渔业管理组织内享有权的情况下，才获执照。

3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.

3 在这方面，提交人提到委员会对第27条的一般性评论，并提出，《约》第27条明确保护毛利人享受权。

3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.

在这方面，提交人提到委员会对第27条的一般性评论，并提出，《约》第27条明确保护毛利人享受权。

De même, les tribunaux et le tribunal créé en application du Traité de Waitangi peuvent se prononcer sur les réglementations en matière de droits de pêche coutumiers et les décisions prises en vertu de ces réglementations.

同样，关于习惯权的规章和根据这些规章作出的决定也应由法院和怀唐伊法庭作审查。