Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民
案件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民案件。
Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.
然后,
们去民局签结婚协议.
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的民
讼仍未终止。
Il durait neuf mois et était choisi par 49 % des conscrits.
民服役为期9个月，49%的人选择了民服役。
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以民契约方式组织的共同生活体是否存在忠实义务?
Examen en appel dans un tribunal civil.
一家民法
的上复审。
D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles.
法负责民法案件。
Le service civil s'accomplit sous la forme d'un stage de travail général.
民役采取一般工作见习形式。
La procédure civile est actuellement en cours.
民讼程序正在进行中。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
民申的运作似乎不够透明。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民补救。
L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
决定赔偿的主管法是民法。
L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认民法作出的裁定。
Nous devons consacrer notre attention aux structures civiles de commandement et de conduite des opérations.
必须重视民指挥和控制结构。
La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.
分散民登记活动的工作业已完成。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民责任。
Les tribunaux civils sont submergés de différends fonciers.
民法因土地纠纷而焦头烂额。
La situation a été particulièrement critique pour les anciens membres de la police civique.
原民警察成员的境况也特别严重。
L'âge minimal pour le mariage est régi par des textes législatifs civils.
最低婚龄是由民法律管辖的。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民责任公约》。
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