民事案件

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受理民事案件。

9 À l'heure actuelle l'assistance judiciaire n'est pas disponible dans les affaires civiles.

目前，民事案件无法获得法律援助。

L'appel est instruit et jugé comme en matière civile.

这种上诉被认为并裁定为民事案件。

Les tribunaux ont résolu plusieurs milliers d'affaires civiles et pénales.

各个法院审理了几千起刑事和民事案件。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件的据法院的权力得到执。

9 À Tuvalu, il n' y a pas beaucoup de cas civils.

9 在图瓦卢，没有太多的民事案件。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民事案件中，原告和被告均可召唤人。

Il examine en moyenne cinq affaires pénales ou civiles néo-zélandaises chaque année.

枢密院每年平均审理约五起新西兰的刑事或民事案件。

En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.

民事案件的原告可在主管法庭上出诉讼。

Le 1er mars 1995, il a intégralement acquitté les dommages déterminés par le juge civil.

年3月1日，他就民事案件所确定的损失向原告付清了赔款。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles et organisent quelques procès avec jury.

这类法院负责审理大量刑事案件和民事案件，并进一些陪审团审。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles, dans certains cas au moyen d'un jury.

区法院处理大量的刑事和民事案件，并进某些陪审审。

Les trois juridictions qui ont compétence en matière pénale en première instance ont également compétence en matière civile.

以上三个使初审刑事管辖权的法院也有权审理民事案件。

Le Bureau n'a pas le droit de communiquer des données confidentielles uniquement pour faire progresser une action civile étrangère.

加拿大竞争管理局无权只是为了一个外国民事案件供保密资料。

C'est la Cour de dernier ressort en matière civile et pénale et la plus haute instance du pays.

最高法院是民事案件和刑事案件的最终上诉法庭。

Cette distinction devrait être clairement explicitée.

而且，在刑事案件中比在民事案件中更需要强制获取据，这一区别应予明确指出。

En matière civile, il statue sur les différends les moins importants, dont l'objet n'excède pas une somme assez modique.

在民事案件中，他审理最不重要的冲突，问题的性质一般都比较轻微。

Les tribunaux locaux ont à connaître de 90 % des affaires pénales et de la totalité des affaires civiles.

当地司法部门受理所有刑事案件和所有民事案件的90%。

Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.

在县和市的法院，法官单独开庭以法院的名义对民事案件作。

Il est légitime qu'une cour d'appel veuille attendre l'achèvement d'une procédure pénale avant d'agir sur l'affaire civile.

一个上诉法庭会合理地希望等待对刑事案件后才启动一项有关的民事案件的程序。