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1.La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.

1.司法系统被认为行动缓慢,导致不定结(矛盾和不可执行判决),缺乏透明度。

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2.L'exécution d'une peine capitale est irrévocable.

2.死刑执行不可挽回

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3.Il vaudrait mieux, a-t-on déclaré, omettre purement et simplement ce paragraphe, ce qui aurait toujours pour effet qu'une injonction préliminaire ne serait pas exécutoire.

3.有与会者建议,种更好方法将干脆完全删去第(6)款,这样做仍具有初步命令不可加以强制执行

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4.Il rappelle que ces données sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.

4.会指出,这些了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》执行情况不可缺乏资料。

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5.La Slovaquie, tout en faisant état d'une pleine application de la disposition considérée, a mentionné que des directives sans caractère obligatoire et donc impossibles à faire respecter avaient été publiées.

5.斯洛伐克报告说充分实施了第五十二条,并提到已颁不具约束力因而也不可强制执行准则。

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6.Même si les droits de propriété résultant d'une procuration irrévocable ne sont pas aussi clairs que dans le cas d'un transfert dûment enregistré, il s'agit néanmoins d'une procédure habituelle largement acceptée au Koweït.

6.尽管执行不可取消托代理权产生所有权权益并不象注册转让那样明确,但这在科威种广为接受习惯做法。

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7.Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

7.因此,例如要求某些类别担保进行公共登记制度可以规定,如不作登记,在破产程序中,担保不可强制执行无效

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8.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.

8.常设会重申,销毁储存地雷作为排雷行动“第五大支柱”,《公约》执行工作不可缺少部分,履行第4条义务应列为高度政治优先事项。

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9.La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.

9.上诉法院同样驳回法国卖主P请求,因为,P本身对买主S负有合同不可执行责任,而且它也不能证明它不得不负担开支同两家德国公司错误有什么关系。

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10.Ce libellé, a-t-on dit, avait le mérite de reconnaître qu'une injonction préliminaire ne pourrait pas être mise à exécution ni en vertu de la Loi type sur l'arbitrage ni sur aucun autre fondement et évitait l'emploi du terme “inexécutoire”, qui avait une autre connotation risquant d'affaiblir l'idée que l'injonction “s'impose” aux parties.

10.据指出这种措词好处承认无论根据《仲裁示范法》还以其他任何理由,初步命令都不可加以强制执行,而且避免了使用“不能强制执行”这些词语,因为这些词语还具有可能损害“约束力”概念隐含之意。

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11.Il a toutefois été fait observer qu'une ordonnance de procédure se distinguait d'une mesure provisoire non seulement par la forme, mais également sur le fond, étant donné que les décisions de procédure n'étaient susceptibles d'exécution ni dans le cadre de la Convention de New York ni dans celui de l'article 36 de la Loi type.

11.但有与会者指出,程序问题裁定与临时措施之间区别不仅个形式问题,而且也个实质问题,因为程序问题裁定在《纽约公约》或示范法第36条下不可执行

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12.Un cas isolé est défini comme la somme des demandes de dédommagement (de toutes les personnes pouvant prétendre à dédommagement) fondées sur une seule et même erreur professionnelle (faute); il est défini également comme l'ensemble de toutes les erreurs qui auraient été commises lors d'un audit ou autre service global (service professionnel représentant du point de vue technique une prestation indivisible) assuré par une ou plusieurs personnes.

12.次性赔偿定义为所有有权索赔者对同专业错误(犯法行为)引起损害索赔总额;次性赔偿也定义为在进行审计或其它连贯事务(可具体化专业事务,技术上代表不可执行行为)时,人或多人犯下所有犯法行为。

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La question politique du jour

1.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.

他将遇到由一位马约特岛民选代表提出宪法问题(QPC)第1129号,该代表被判处暂时执行被选举处罚,尽管他尚未穷尽所有途径。 这一判例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。机翻

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