1.La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.
1.司法系统被认为行动缓慢,导致不定结(矛盾和不可执行的判决),缺乏透明度。
8.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
8.常设会重申,销毁储存地雷作为排雷行动的“第五大支柱”,
《公约》执行工作不可缺少的
部分,履行第4条的义务应列为高度政治优先事项。
9.La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.
9.上诉法院同样驳回法国卖主P的请求,因为,P本身对买主S负有合同不可执行的责任,而且它也不能证明它不得不负担的开支同两家德国公司的错误有什么关系。
10.Ce libellé, a-t-on dit, avait le mérite de reconnaître qu'une injonction préliminaire ne pourrait pas être mise à exécution ni en vertu de la Loi type sur l'arbitrage ni sur aucun autre fondement et évitait l'emploi du terme “inexécutoire”, qui avait une autre connotation risquant d'affaiblir l'idée que l'injonction “s'impose” aux parties.
10.据指出这种措词的好处承认无论根据《仲裁示范法》还
以其他任何理由,初步命令都
不可加以强制执行的,而且避免了使用“不能强制执行”这些词语,因为这些词语还具有可能损害“约束力”概念的隐含之意。
11.Il a toutefois été fait observer qu'une ordonnance de procédure se distinguait d'une mesure provisoire non seulement par la forme, mais également sur le fond, étant donné que les décisions de procédure n'étaient susceptibles d'exécution ni dans le cadre de la Convention de New York ni dans celui de l'article 36 de la Loi type.
11.但有与会者指出,程序问题的裁定与临时措施之间的区别不仅个形式问题,而且也
个实质问题,因为程序问题的裁定在《纽约公约》或示范法第36条下
不可执行的。
12.Un cas isolé est défini comme la somme des demandes de dédommagement (de toutes les personnes pouvant prétendre à dédommagement) fondées sur une seule et même erreur professionnelle (faute); il est défini également comme l'ensemble de toutes les erreurs qui auraient été commises lors d'un audit ou autre service global (service professionnel représentant du point de vue technique une prestation indivisible) assuré par une ou plusieurs personnes.
12.次性赔偿的定义为所有有权索赔者对同
专业错误(犯法行为)引起的损害索赔总额;
次性赔偿也定义为在进行审计或其它连贯事务(可具体化的专业事务,技术上代表不可分的执行行为)时,
人或多人犯下的所有犯法行为。
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1.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.
他将遇到由一位马约特岛民选代表提出的宪法问题(QPC)第1129号,该代表被判处暂时执行的
可被选举的处罚,尽管他尚未穷尽所有
途径。 这一判例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。机翻