Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此请产假的权利也成为每位父母转让的权利。

Le système des prêts d'honneur représente une forme d'aide directe non négligeable pour les étudiants.

信托贷款制度向学生提供一种转让的直接援助。

Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.

这种系统使转让的电子海上运货单。

Selon un avis largement partagé, un bien non transférable ne pouvait être grevé.

普遍认为转让的资产能设定担保权。

Le droit à la vie est un droit fondamental et inaliénable.

生命权是一转让的基本权利。

Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序的启动即宣告转让的条款无效。

C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.

由于使提单起的困难，人们要求采诸如海上货运单之类转让的运输单据。

Une autre proposition a été de limiter l'application du projet d'article 13 aux documents de transport non négociables.

另一种建议是将第13条的限于转让的运输单证。

Le recours accru à des documents de transport non négociables facilitera donc grandement la transition à un environnement électronique.

因此，更为广泛地使转让的运输单据，将极有助于向电子环境过渡。

De plus, a-t-on signalé, le transporteur avait toujours la possibilité d'émettre de nouveaux documents non négociables s'il le souhaitait.

此外，据指出，承运人总是以选择签发新的转让运输单证和电子运输记录，如果他想这样做的话。

Cette loi comporte un droit non transmissible de congé parental d'une durée de trois mois pour les pères à la naissance de leurs enfants.

关于工作和照顾他人问题法案包括一转让的权利，使父亲子女出生时能享有三个月育儿假。

Le Comité recommande en outre à l'État partie d'adopter des mesures telles que le congé parental non transférable visant à encourager les hommes à changer.

委员会建议，通过诸如转让他人的育儿假等措施，鼓励男子在这方面有所转变。

Mme Czerwenka (Allemagne) dit qu'une façon de résoudre le dilemme concernant l'article 13 serait d'affirmer que seul est accepté un document de transport non négociable.

Czerwenka女士（德国）说，解决有关第13条这种两难选择的办法就是，规定只有转让的运输单证才是以接受的。

L'observateur de la Thaïlande a qualifié d'extrêmement contraignante la non-transférabilité des vignettes et laissé entendre qu'il fallait davantage de places de stationnement réservées et de vignettes.

泰国观察员指出，标记转让是十分麻烦的事，因此建议必须增加指定泊车位和（或）标记。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定转让的应收款排除在公约草案的范围之外能有问题。

Par contre, une lettre de transport maritime était un type de document non négociable différent, parce qu'elle prouvait le contrat de transport et identifiait le destinataire.

相反，海运单则是一种同类型的转让单证，因为它证明的是运输合同，并且指明了收货人。

C'est à la loi concernant la propriété intellectuelle qu'il revient de déterminer si le droit d'inscription ou de renouvellement des inscriptions est une prérogative inaliénable du titulaire.

登记或续展登记知识产权的权利是否是权利持有人转让的权利，这是属于知识产权法的问题。

Lorsque cela n'a pas été le cas, il n'y a pas de raison de placer le destinataire d'un document non négociable dans une meilleure position que le chargeur.

如果没有依赖运输单证上的说明，则没有理由使持有转让单证的收货人处于比托运人更有利的地位。

Hormis les services de base, qui ne sont pas négociables, d'autres services revêtent une importance certaine pour les opérations sur le terrain. Il s'agit des services qui

除了转让的核心服务之外，其他服务对于近东救济工程处的外地业务来说也十分重要。

Une référence au “destinataire” a été ajoutée à cet alinéa afin de bien tenir compte, dans cette disposition, de l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis.

本添加了“收货人”，是为了在这一条文中准确地反映必须提交的转让运输单证电子等同物的涵盖范围。