Le conseil maintient que la police a ainsi agi en violation des règlements de police étant donné que les activités de l'auteur ne constituaient pas un trouble important à l'ordre public ni un grand danger public.

律师，的行动违反了条例，因为提交人的行为没有严重扰乱公共序，也构不成公众的重大威胁。

Une distinction y était établie entre trois formes de fragmentation: a) la fragmentation découlant d'interprétations antagoniques du droit général; b) la fragmentation résultant de l'émergence d'un droit spécial en tant qu'exception au droit général; et c) la fragmentation découlant du conflit entre différents types de droit spécial.

三种不成体系的类型作了区：(a) 般法作了不致的解释；(b) 特别法的出现，作为般法的例外；(c) 不同类型的特别法之间的冲突。

Une distinction y était établie entre trois formes de fragmentation: 1) la fragmentation découlant d'interprétations antagoniques du droit général; 2) la fragmentation résultant de l'émergence d'un droit spécial en tant qu'exception au droit général; et 3) la fragmentation découlant du conflit entre différents types de droit spécial.

三种不成体系的类型作了区：(1) 般法作了不致的解释；(2) 特别法的出现，作为般法的例外；(3) 不同类型的特别法之间的冲突。