Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法为的有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括非成员际组织的际不法为的责任吗？

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯际法承认紧急情况是解除不法性的种情形。

Ces opérations visent spécialement l'acte illicite auquel le mercenaire prête son concours.

也就是说，雇佣军受命从事的不法为都是与这些要素分不开的。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《际不法为的责任条款》，第1和第2条。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法为的法律后果的规。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

际不法为的责任。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关际组织犯有不法为的责任的具体内容。

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在，就有落入不法之徒手中的可能风险。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

际不法为的责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

际不法为的责任。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法经营者的作用在过渡期有所增长。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，际不法为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条应于际不法为责任的第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这论点是为了把据称的不法为归咎于有关际组织。

Toute discussion sur les circonstances excluant l'illicéité doit donc partir du même principe.

因此在讨论解除为不法性的情况时，应以同样的前提为基础。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于种排除不法性的条件。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界和解释所提及的“际法所指的不法为”。

Au-delà de la portée de la circonstance, l'illicéité du fait reste entière.

在该情况所及的范围之外，为的不法性不受影响。

Le présent article repose sur l'article 20 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(5) 本草案以际不法为的责任条款第20条为基础。