有奖纠错
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L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则通知时间依据办法有效性,他并不信服,早在工作组五年前第一届会因为通知不适于某些应收款情形而否定了这种办法。

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En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面,关于应收款补充一般性建于:(a)合同应收款和非合同应收款,只有建22(大批和未来应收款及应收款组成部分和未分割权益有效性)和建109(表示)不适于非合同应收款;(b)合同规定非金钱债务。

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En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面(其中不包括可票据、可单证和银行账户;见文第19段“应收款”定义),关于应收款补充一般性建于:(a)合同应收款和非合同应收款,只有建24(应收款大批和未来应收款及应收款组成部分和未分割权益有效性)和建111(表示)不适于非合同应收款;(b)合同规定非金钱债务。

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