Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟一个代表以员身份出席。

Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在程序中，庭作了独自调查。

Une telle règle est incorporée aux règlements d'un grand nombre d'institutions d'arbitrage.

这条规则已被列机构规则。

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

程序应为组建机构文书所确立程序规则。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，庭还命令申请方支付所有费用。

L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

员庭必须适用本公约各项规则。

La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.

第二阶段包括员小组负责程序。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

员庭应当适用本文书各项规则。

20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).

B)如未达成协议，由庭确定地点。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

员庭应必须适用本公约各项规则。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，应申诉人请求，该员作出决。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方争端，法庭应由员三人组成。

C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位员组成庭做出了决。

S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme un.

如指定三名员，应由当事每一方指定一名员。

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 协议正本经正式认证协议副本。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效《安大略法》从理论上原本可以允这种。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“条款”和“协定”加以区分，已不再有任何意义。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有条款一项文件即构成独立协议。”

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由员决（《示范法》第16(1)条）。