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L'enquête a permis de découvrir que Panamco Tica avait inclus des clauses restrictives dans ses contrats avec les détaillants, leur faisant obligation de revendre les produits à des prix spécifiés par elle dans des listes régulièrement distribuées.
在调查期间发现，在Panamca Tica与零售商的合同中有一些限制性条款，要求它们必须按Panamca Tica在定期发出的中规定的转售产品。
Pour évaluer les dépenses engagées au titre des soins médicaux fournis, l'Iran se fonde sur les barèmes annuels de son Ministère de la santé et de l'enseignement médical, récapitulant les coûts des services de santé assurés dans les installations relevant du Ministère.
为估算提供医疗产生的费用，伊朗依据健康和卫生教育部的年度，其中列出了在该部所属的设施提供的医疗服务的费用。
La Commission a sanctionné Panamco Tica en lui imposant une amende de 34 028 360 colones costa-riciens et lui a prescrit de modifier les clauses pertinentes des contrats pour préciser que les listes de prix indiquaient simplement des prix recommandés, et non obligatoires, et que le prix de vente devait être déterminé par le détaillant.
委员会制裁了Panamca Tica, 罚款34,028,360克朗，迫使它修正合同中的有关条款，明中的仅为建议，而非强制性的；转售由零售商决定。
Un accord de services réguliers de transport maritime ne peut pas désigner i) une liste de prix et de services d'un transporteur, un connaissement, un récépissé de marchandises ou un document similaire, bien que ces documents puissent être incorporés par référence dans l'accord; ou ii) l'affrètement d'un navire de ligne ou d'espaces sur un navire de ligne.
远洋班轮运输业务协定不必是：㈠承运人的或服务目录、提单、或货物收据或类似单证，但远洋班轮运输业务协定可以用提及方式纳入此类单证；或㈡班轮租船合同或班轮舱位租用合同。
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付费用。
，
里
者旅店门口。
价格，
家旅店都会有不同。
