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Donc, l'existence d'un conflit armé ne rend pas per se le Pacte inapplicable sur le territoire d'un État partie.

因此,存在武装冲突这事实本身,并未使《公约》不适用于缔约国领土。

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Ces techniques, qui entraînent un inconfort temporaire pour le jeune, doivent permettre l'application des entraves ordinaires, spécialement conçues pour éviter le recours à des méthodes douloureuses.

该方法会给年轻人不适使人们能够采用通常的束缚手段,即专门用来避使用使人痛苦的方法。

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De ce fait, si une cession est effectuée en violation d'une limitation légale ou d'une clause de confidentialité, l'article 11 ne peut être appliqué pour valider une telle cession ou limiter toute responsabilité existant en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention.

因此,如果转让是违反法定限制或款进行的,第11不适用于使此种转让有效或限制根据公约草案以外适用的法律存在的任何责任。

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Si un État contractant préférait la définition étroite de “partie exécutante” donnée dans le projet d'article 1.17, il pourrait aussi choisir de ne pas appliquer la convention, en vertu du principe 1 c) ii) et d'en exclure le champ d'application à toutes les parties exécutantes qui ne s'acquittent pas “matériellement de l'une quelconque des obligations du transporteur en vertu d'un contrat de transport prévoyant le transport, la manutention, la garde ou le stockage des marchandises.”

如果缔约国倾向使用目前文书草案第1.17所载“履约方”的狭义定义,它也可以根据原则1(c)㈡选择排除,使公约不适用于“没有实际履行运输合同所规定的承运人对货物运输、装卸、管或储藏等职责的所有履约方”。

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装烟草的小荷包, 装烟囱帽, 装样子, 装一本书的封面, 装一口假牙, 装以框子, 装以铁甲, 装缨子, 装硬书皮, 装油码头,

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TV5每周精选(音频版)2019年合集

Alors qu’aujourd’hui, ce qui est malaisant met dans un état de malaise.

的东西会使人处于状态。

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装运文件, 装载, 装载(船舶、飞机等的), 装载(货物等), 装载不足, 装载得很重, 装载合格证, 装载机(搬运), 装载起重机, 装在瓶里的酒,

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