Donc, l'existence d'un conflit armé ne rend pas per se le Pacte inapplicable sur le territoire d'un État partie.
因此,存在武装冲突这事实本身,并未使《公约》不适用于缔约国领土。
De ce fait, si une cession est effectuée en violation d'une limitation légale ou d'une clause de confidentialité, l'article 11 ne peut être appliqué pour valider une telle cession ou limiter toute responsabilité existant en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention.
因此,如果转让是违反法定限制或款进行的,第11不适用于使此种转让有效或限制根据公约草案以外适用的法律存在的任何责任。
Si un État contractant préférait la définition étroite de “partie exécutante” donnée dans le projet d'article 1.17, il pourrait aussi choisir de ne pas appliquer la convention, en vertu du principe 1 c) ii) et d'en exclure le champ d'application à toutes les parties exécutantes qui ne s'acquittent pas “matériellement de l'une quelconque des obligations du transporteur en vertu d'un contrat de transport prévoyant le transport, la manutention, la garde ou le stockage des marchandises.”
如果缔约国倾向使用目前文书草案第1.17所载“履约方”的狭义定义,它也可以根据原则1(c)㈡选择排除,使公约不适用于“没有实际履行运输合同所规定的承运人对货物运输、装卸、管或储藏等职责的所有履约方”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。