Ce navire a été coulé et déclaré totalement perdu.
这艘船沉没,全损。
En pareil cas, le Comité «C» a autorisé à appliquer un modèle de régression logistique pour déterminer si, aux fins du traitement de fond électronique, il faut classer la perte dans la catégorie «perte totale» ou dans la catégorie «réparations».
在这种情形中,“C”类小组授权使用逻辑回归模式,以便电子实质性处理目的推断有关损失是应当列全损还是修理。
En cas de perte totale d'un véhicule koweïtien, le Comité se fonde généralement sur les attestations d'annulation de l'immatriculation du véhicule («attestations de retrait d'immatriculation») délivrées par le Gouvernement koweïtien pour établir l'existence du véhicule avant l'invasion par l'Iraq et établir l'intérêt détenu par le requérant sur ce véhicule.
对于科威特车辆全损而言,小组通常依靠科威特政府签发的车辆登记取消证(“注销证”)来确定伊拉克入侵前该车辆的存在并确定索赔人对该车辆的权益。
Elle a également produit des pièces, y compris des rapports d'enquête et des factures du montant des réparations, prouvant que les navires et les équipements en question ont bien été endommagés, volés ou détruits après cette date, alors qu'ils étaient dans les eaux koweïtiennes, à un moment quelconque pendant l'occupation de ce pays par l'Iraq.
它还提供了其他证据,包括调查报告和维修数据,证明在那一天后,在伊拉克占领该国期间的某个时候在科威特水域这些船只和设备遭到破坏、失窃或全损。
À cela, il a été répondu que la référence à la date où les marchandises “auraient dû” être livrées était une disposition supplétive acceptée en cas de perte totale, car elle établissait la date de livraison contractuelle, qui devrait être vérifiable à partir des données du contrat, comme le point de départ du délai de prescription.
对此,有与会者指出,对于全损情况适用货物“本应交付”的日期是公认的默认规定,因这样的时限期就从合同规定的交付日期起算,而该日期应当可以从合同事项上得到证实。
S'agissant des pertes de matériel de défense navale, bien que les démarches entreprises par le Koweït en vue de la restitution des biens dans le cadre de l'UNROP aient, en général, été raisonnables (voir les paragraphes 48 et 49 ci-dessus), le Comité estime que le Ministère de la défense n'aurait pas dû assimiler une partie des biens restitués à une perte totale.
关于海军军械索赔,尽管科威特按财产归还方案就财产的归还采取了一般而言属于合理范围的行动(见上文第48至49段),小组认国防部不应该将某些归还财产计全损。
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