Une procédure pénale a été ouverte contre lui.

对此人也提出刑事起诉。

Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.

违反该法规定的雇到刑事起诉。

L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.

刑事起诉包括一个相当长的预审阶段。

Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.

调查委员会并不是刑事起诉的替代品。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.

款项人在美国因其行动而面临刑事起诉。

Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.

不过，就刑事起诉而言，这种措辞依然过于模。

Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.

那些犯下这种行为的人必须面对纪律和刑事起诉。

Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.

第一个领域是对违反国际刑法进行的刑事起诉。

La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.

正义的形式有数种，其中最普通的是刑事起诉。

Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.

能够从对司的刑事起诉中获得的益十分可观。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.

据说，正准备对负有责任的警官提出刑事起诉。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les voies de recours ont été notamment les poursuites pénales, l'attribution de dommages-intérêts et la conciliation.

补偿的途径包括刑事起诉、赔偿金和和解。

Les procureurs locaux ont ouvert plus de 300 procédures pénales, qui ont abouti à 134 condamnations.

地方检察官提出了300多起刑事起诉，导致134项定罪。

Le BSCI a recommandé que les autorités nationales soient saisies de l'affaire et engagent des poursuites pénales.

监督厅建议此事项转交国家当局提起刑事起诉。

Pour ce qui est de la pratique du lévirat, des poursuites pénales doivent être engagées contre les coupables.

假如发生娶寡嫂现象，一定要进行刑事起诉。

Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales.

十五年以前，任何领导人都不用担心会到国际刑事起诉。

La Norvège accorde beaucoup d'importance à l'engagement de poursuites judiciaires contre des individus responsables de crimes internationaux graves.

挪威十分重视对那些犯有严重国际罪行的人进行刑事起诉。

La Banque centrale est habilitée à suspendre ou à annuler toute opération sur le compte suspect.

中央银行向负责刑事起诉的管机构通报情况，以便采取法律规定的措施。