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Un coup d'œil aux principes du droit pénal international corrobore cette observation.

研究一下国刑法就可以证实这一观点。

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D'après le principe de la légalité en droit pénal, les éléments principaux d'un délit doivent être précis et clairement définis.

刑法合法性,必须明确界定犯罪要素。

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De toute évidence, les références aux traités internationaux doivent être interprétées conformément aux principes d'application de la législation pénale angolaise.

安哥拉刑法适用的对国条约加以解释。

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Toujours en ce qui concerne le respect du principe de légalité, l'article 3 stipule le principe de non-rétroactivité des lois pénales.

同样,为了尊重合法性,第3条定了刑法不溯既往的

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La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.

保护个人自由、无罪推定和公平审判标准是新的《刑法》的基本

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Ceci doit être recherché par une justice sans faiblesse, respectueuse des principes de droit pénal internationalement reconnus et visible par tous.

这项目标应该通过一项毫不妥协的、尊重国刑法的各项公认的、向所有人公开的司法来实现。

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Sur le second plan, la Cour est soumise au respect des principes généraux du droit pénal et aux exigences du procès équitable.

在第二点,国刑事法院必须遵守刑法一般以及公平程序要求。

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La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.

保护个人自由、无罪推定和公平审判标准是新的《刑法》的基本

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Le Gouvernement mexicain estime qu'il existe un principe du droit pénal international qui énonce l'obligation d'extrader ou de poursuivre, et que cette formulation n'implique aucune contradiction.

墨西哥政府认为有国刑法定了引渡或起诉义务,并认为这样说并不意味着有任何矛盾。

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Le Code pénal interdit en principe toute forme de contrainte et, notamment, toute contrainte visant à pousser un individu à modifier sa position ou ses convictions.

刑法》在上禁止任何形式的胁迫,因此禁止为改变个人的某种立场或信仰而进行胁迫。

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Cela étant, il n'est pas évident pour la délégation russe que le pays hôte doive avoir une compétence prioritaire, conformément aux principes traditionnels du droit pénal.

在这种情况下,基于刑法的传统,俄罗斯代表团不认为东道国的管辖权显应当优先。

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Toutefois, en vertu du principe de la nécessité consacré par le droit pénal, il peut être procédé à un avortement pour sauver la vie d'une femme.

刑法的必要性,为了拯救妇女的生命而可以进行堕胎。

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Il rappelle qu'en droit pénal français, le principe général est l'application de la loi nouvelle aux faits qui ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.

缔约国回顾指出,在法国刑法中,一般是新立法适用于所有在其生效之后所犯下的罪行。

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10) L'Union reconnaît qu'il est opportun que les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le Statut de Rome soient pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

⑽ 欧洲联盟确认其他国法律文书均应考虑到《罗马约》载列的国刑法

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En effet, les conventions qui contiennent des dispositions pénales nécessitent l'adoption de textes législatifs pour définir les peines applicables et les infractions visées, conformément au principe de la légalité pénale.

事实上,依刑法,如果是载有刑事定的公约,必须通过立法案文,确定可适用的罪行和所针对的违法行为。

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Les principes fondamentaux du Code pénal définissent le champ d'application des dispositions dudit code, qu'il s'agisse des dispositions de fond ou de procédures, dans les articles 4 à 6.

其《刑法》的基本确定了利比亚法律定的适用范围,而不论这些定是实质性的还是程序性的(《刑法》第4、5和6条)。

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Qualifier par extrapolation des infractions pénales « d'actes terroristes » comporte un grave risque de violation de ce principe au regard du droit pénal international (nullum crimen, nulla poena sine lege).

在把刑事犯罪定为“恐怖主义行为”方面使用外推法,非常危险,有可能违背国刑法定的这项(法无明文不为罪; 法无明文者不罚)。

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Se pose également la question de la mesure dans laquelle chacun des éléments des « Principes généraux du droit pénal » énoncés au chapitre 3 du Statut de Rome devraient trouver application.

另一个问题是,应在多大程度上适用《罗马约》第三编“刑法的一般”的各项内容。

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L'État partie en conclut que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond en droit français répondent donc aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 15.

因此,缔约国最后指出,法国法律中关于一段时间内实施实质刑法符合第十五条第1款的要求。

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Il a également été proposé d'ajouter, à la fin de la liste énumérant les personnes pouvant être poursuivies, les termes «ou qui ont une responsabilité accessoire en vertu des principes de droit pénal».

另有一项建议是在应受起诉的人的清单后面添加“或者刑法承担从犯责任的”等词。

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声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

JT de France 2 2022年12月合集

Vous avez un nouveau principe qui émerge en droit pénal, celui d'un doute qui profite à l'accusation, non pas à l'accusé.

- 你有一中出现的原则,即有方而不是被告的怀疑原则

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