Dans certains États, par exemple, le droit de la propriété intellectuelle interdit au revendeur de retirer ou de modifier la marque apposée sur les biens par son propriétaire.
例如,根国家的知识产权法,转售人不得去掉或改变所有人附在货物的。
Il a aussi été convenu que la dernière phrase du paragraphe 41 n'était pas correcte et devrait être supprimée, le propriétaire de la marque demandant généralement le retrait de la marque avant que les produits grevés qui la portent ne soient revendus.
还一致认为,第41段的最后一句不精确,应当删除,因为所有人通常将会要求去掉才能转售曾带有该的担保产品。
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