Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les actions engagées ont été moins nombreuses.

自世贸组织协定生效以来，补贴税调查发起有所减少。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间销或补贴税行动不在上述规则范围之内。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间销或补贴税行动不在上述规则范围之内。

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires ne devraient normalement pas avoir une durée supérieure à cinq ans.

销和补贴税行动通常在五年之后不应再继续。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间销行动和补贴税行动在调控之列，但并不排除在外。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间销行动和补贴税行动在调控之列，但并不排除在外。

En ce qui concerne les mesures compensatoires, six affaires ont été renvoyées aux instances de règlement des différends de l'OMC.

关于实行补贴税措施问题，有六项争端 27 已提交世贸组织争端解决程序。

En particulier, les droits antidumping et les droits compensatoires visent à empêcher une concurrence déloyale résultant d'importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées.

尤其，征收销和补贴税，其为了防止销或补贴进口所造成不公平竞争。

Les principaux pays ayant eu recours à des mesures compensatoires ont été les États-Unis (77), l'Australie (41), le Brésil (24), le Mexique (17) et le Chili (14).

补贴税措施主要使用者美国(77)、澳大利亚(41)、巴西(24)、墨西哥(17)和智利(14)。

Si de nombreuses branches ont réclamé l'ouverture de procédures antidumping pour déjouer des pratiques commerciales déloyales, aucune action en compensation n'a encore été engagée.

到前为止，许多地方工业利用了销补救措施以抵御不公平贸易做法，但并未动用补贴税。

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires étaient, certes, autorisées par les règles de l'OMC, mais elles étaient devenues les mesures commerciales correctives le plus fréquemment employées.

她说，虽然销和补贴税行动世贸组织规则允许措施，这些措施已成为最常使用贸易补救办法。

La mise en route de procédures antidumping ou d'actions en compensation avait, pour les pays en développement, des conséquences néfastes allant bien au-delà de la valeur réelle des échanges visés.

发动销和补贴税行动对发展中国家产生有关不利影响远超出实际所涉贸易价值。

En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.

而且，许多国家在发展中国家出口商具有竞争力部门采取了销措施而征收补贴税。

En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.

而且，许多国家在发展中国家出口商具有竞争力部门采取了销措施而征收补贴税。

Toutefois, comme les aides à la recherche-développement, l'assistance régionale et les subventions à l'environnement peuvent désormais donner lieu à une action, les mesures compensatoires devraient être davantage appliquées.

鉴于研究与发展、区域援助和环境补贴已不再不可诉行为，因此，实行补贴税行动预计会增加。

Le niveau de subvention de minimis pour les enquêtes portant sur l'application de droits compensateurs devrait être porté de 2 % à 3,5 % pour les exportations des pays en développement.

对于发展中国家出口商，应将补贴税调查所用最低补贴水平由2%提高到3.5%。

La présente note d'information appelle l'attention sur certaines préoccupations que suscite actuellement cette application et auxquelles les experts pourraient répondre à la lumière de leur expérience de situations concrètes.

本背景说明要述了就采取销和补贴税行动正在进行辩论中提出一些主要关注领域，专家们不妨根据自己具体经验予以论述。

La CNUCED devait continuer à soutenir les pays en développement dans le domaine des procédures antidumping et des actions en compensation, compte tenu du traitement spécial et différencié qui devait être accordé aux pays en développement.

他认为贸发会议应继续从给予发展中国家特殊和差别待遇角度在销和补贴税行动方面支持发展中国家。

La CNUCED devait continuer à soutenir les pays en développement dans le domaine des procédures antidumping et des actions en compensation, compte tenu du traitement spécial et différencié qui devait être accordé aux pays en développement.

他认为贸发会议应继续从给予发展中国家特殊和差别待遇角度在销和补贴税行动方面支持发展中国家。

Différents créneaux porteurs dans le secteur agricole se sont parfois essoufflés après des débuts prometteurs en raison, par exemple, de l'imposition de périodes d'importation limitées ou de l'application de droits antidumping ou compensateurs.

农业部门填空补缺产品有时最初势头强劲，接着就逐渐销声匿迹(例如：由于进口期到限制，或者由于必须交纳销和补贴税)。