Toute infraction à cette règle entraîne la disqualification du consortium et de ses différents membres.
反这项,导致联营集团和个别成员均被取消资格。
Les commentaires faits par les États concernant la première version du projet d'articles sur la responsabilité des États qui a été établie par la Commission du droit international indiquent une approbation internationale générale des règles relatives aux restrictions touchant aux mesures coercitives.
各国于国际法委员会一读通过国家责任条款草案评论表明,国际社会普遍赞同有限制反措施。
D'un autre côté, de nouvelles normes impératives peuvent être reconnues, et si la communauté internationale dans son ensemble vient à considérer une règle particulière comme n'étant susceptible d'aucune dérogation, quelles que soient les circonstances, il devrait s'ensuivre que les contre-mesures dérogeant à cette règle soient interdites.
另外一方面,新强制性范有可能获得确认;如果整个国际社会都认为某项定可据以判定在任何情况下均不得受到减损,那么,当然就禁止可能会减损该项反措施。
En réponse à une question posée par la Commission, plusieurs États ont été d'avis que des règles dans l'ensemble similaires à celles qui régissent les contre-mesures prises contre les États dans les articles 49 à 53 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite devraient s'appliquer aux contre-mesures visant des organisations internationales.
(3) 在答复委员会提出一个问题时,好几个国家都表示了这样意见,即类似于国家对国际不法行为责任条款第49至53条中所定,针对一些国家采取反措施类似也适用于针对国际组织反措施。
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