L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明、科学家、工程师和艺术家权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发明以外为了测试或实验目、或为了在专利失效后进行商业利用目获微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明周福亨先生顺应“自然疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政府灵处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发明专有控制权强制性证书。

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出问题是，在普通公众享受知识产品权与发明或作者权益之间，难道没有得更好平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发明之外员在专利到期后获该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术部门以及有关机关和企业应当确保发明和专利拥有不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发明服务合同下服务接受权，则未经须履行服务当事同意，不能利用该服务接受权得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需阐明，须允许一方当事（与作者或发明订立服务合同为其提供服务）在其接受动成果权利上设定担保权，因为这对于获融资往往很有。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识所有权外，还赋予工业发明临时使用特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保知识产权类型有：著作或发明（“知识产权”）权利、不属于知识产权次级权利持有（如许可协议下许可权或被许可使用）权利，以及在有形资产上使用知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请须以足够清楚与完整方式披露其发明，以使同一技术领域技术员能够实施该发明，并可被求指明在申请日或(如提出优先权求)在优先权日该发明发明所知最佳实施方案（第二十九条）。