Pour satisfaire aux exigences en matière de preuve, il ne suffit pas de mentionner un document d'expédition, sans autre confirmation.
未经证实发货单据不足以满足证据要求。
Voir également Rechtbank van Koophandel Hasselt, Belgique, 18 octobre 1995 (les conditions types du vendeur indiquées sur la facture envoyée avec les marchandises constituent un acte unilatéral auquel l'acheteur n'avait pas consenti).
还见比利时哈瑟尔特商事法院, 1995 年10月18日(卖方随货发送发货单上标准条款是卖方单方为,买方没有同意)。
Les contrats prévoyaient divers délais et modalités de paiement, dont le versement d'acomptes: en outre, certaines sommes devaient être versées dès la présentation des documents d'expédition et d'autres, deux ans ou plus après la date de l'expédition ou de la mise en service.
所涉合同有多种付款条件,包括预付款,付款日为出示发货单证日至发货日试运日之后两年更长时间。
Le tribunal a décidé qu'étant donné que la facture avait été adressée à l'établissement belge et était écrite en néerlandais, langue utilisée uniquement à l'établissement belge de l'acheteur, l'établissement qui avait la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution était l'établissement belge et que, par conséquent, la Convention était applicable.
法院指出,因为发货单是寄往比利时营业地并且是用荷兰语写成,而只有在买方比利时营业地该语言才能被理解,所以与合同及合同履关系最密切营业地是在比利时那个营业地,因此,本公约得到了适用。
M. Mazzoni (Italie) estime qu'il ne ressort pas clairement du paragraphe 2 du projet d'article 2, quels documents du commerce international sont exclus. Il mentionne en particulier les lettres de crédit à des fins de paiement, les lettres de garantie, qui peuvent être transférables, et les bons de livraison, dont certains sont transférables et d'autres non.
Mazzoni先生(意大利)说,第2条第2款没有明确规定有哪些国际商业文件不在适用范围之内,他特别提到用于付款目(可转让)信用证以及(有些可转让,另些不可转让)发货单。
Dans cette affaire, le tribunal a indiqué que le prix fixé dans une facture corrigée délivrée par le vendeur à la demande de l'acheteur et à laquelle l'acheteur n'avait pas fait d'objection devait être interprété comme le prix pratiqué, dans la branche commerciale considérée, dans des circonstances comparables, ainsi que le prévoyait la formule de l'article 55.
在这案件中,该法院指出,卖方应买方要求发送份更正过发货单上所列出价格——对该价格买方没有异议——可以被解释为第五十五条公式中所规定、订立合同时此种货物在有关贸易类似情况下销售通常价格。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。