2.Par exemple, les raisons de l'acquisition des droits de propriété telles que prévues à l'article 4047 du Code civil, c'est-à-dire la prescription acquisitive, les contrats, l'héritage, etc., ne sont pas liés au sexe, à la nationalité, à la race des participants dans une relation juridique civile ou d'autres circonstances.
3.La protestation, par exemple, peut produire des effets négatifs en ce qui concerne la formation de titres historiques, comme la prescription acquisitive ou extinctive; elle a un effet dissuasif dans la mesure où elle interrompt le délai jugé nécessaire pour transformer une possession en un titre valable et définitif à tous effets.