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Par exemple, si un pays souhaite percevoir un impôt à la source sur des intérêts versés à l'étranger, quelle devrait être la portée de l'application de ce principe (typiquement, la réponse peut consister à imposer le prélèvement à la source sur un intérêt qui est déductible sous forme de frais d'exploitation dans le pays de la source)?

例如,如果一个家要预支付的利息的税款,适用范围应该是什么(典型的答案可能是,来源作为经营费用的利息实行预税款)?

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Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了起源对电子商务收入有效征税,可以修订《联合示范公7(商业利益),允许起源一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的全部支付款预征税款,或者根据纳税人的选择,对内企业向非驻地电子商务供货商支付的款预征税款,并且此种税金从付款中

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JT de France 2 2023年7

Un don déductible à 60% des impôts.

60%

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