Les actifs auxquels il s'appliquerait sont des “droits accessoires” susceptibles d'individualisation.
该草案适用的资产是唯一可识别的“相关权利”。
Les droits n'étaient acceptables que s'ils étaient réalisables, ce qui signifiait qu'ils étaient associés à des devoirs correspondants, et des méthodes particulières étaient imposées pour l'exercice des obligations de la part des responsables.
权利除非可以实现,否则就是不可以接受的,而且这需要把权利要求和相应义务匹配起,要有可识别的方法,责任人可以履行义务。
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