Cette définition est désormais reprise dans le Code de commerce français.

这一定义现已体现在《法国法》中。

Dans le même temps, de nouvelles modifications ont été apportées au HGB.

同时，法典还经历了其他变化。

La réglementation fiscale influe donc sur les états financiers établis selon le cadre du HGB.

因此，税务条例影响法典财务报表。

L'expérience acquise dans l'élaboration du nouveau code de commerce est un excellent exemple.

土耳其关于制定新法经验是一个出色实例。

Tous ces aspects de la fraude commerciale ont des incidences sur le droit commercial.

业欺诈所有这些方面都对法产生后果和影响。

Cette solution n'est peut-être pas facilement transposable au contexte d'un instrument de droit commercial international.

这种结果不一定可以轻易地套用于国际法文书形中。

En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

此外，可按照税务规定选择法典内会计方法。

La CNUDCI jouit à l'échelle mondiale d'une réputation inégalée dans le développement du droit commercial.

在法发展方面，贸易法委员会在世界上享有独特声望。

4 La mondialisation offre une possibilité unique de mettre en place un système de droit commercial mondial.

全化为建立全法体系提供了独一无二机会。

Cette liste pourra être particulièrement utile pour les pays où il n'existe pas un droit commercial autonome.

对于那些没有单独法体系国家来说，这一点可能特别重要。

Il est cependant possible de la déduire de diverses dispositions du Code civil ou du Code du commerce.

不过，从《民法》或《法》各种规定中可得出推论。

Le champ d'application de la plupart des conventions de droit commercial international se limite aux opérations “internationales”.

大多数国际法公约都将其适用领域圈定在“国际”交易范围内。

En particulier, celui-ci peut, par des poursuites civiles, donner réparation aux entités lésées par une fraude commerciale.

特别是，法可以通过民事诉讼向受到业欺诈影响实体提供一些补救手段。

Dans la réalité, cependant, la fraude commerciale relève autant du commerce et du droit commercial que du droit pénal.

但是，实际上业欺诈既是刑法问题，也是业和法问题。

Veuillez indiquer comment les dispositions du Code civil et du Code de commerce contribuent à l'application de cet alinéa.

请说明刑法典和法典规定如何促进遵守本项规定。

La réforme du droit commercial et les activités de la CNUDCI sont tout à fait pertinentes à cet égard.

因此，法改革和贸易法委员会活动具有现实意义。

Les normes comptables allemandes (GAS) ont beaucoup influé sur l'établissement des rapports financiers établis selon le HGB jusqu'à aujourd'hui.

德国会计准则迄今对根据法典编制财务报告产生重大影响。

À cet égard, nous ne suivons pas l'approche adoptée à l'article 9 du Code de commerce uniforme des États-Unis.

在这方面，我们不赞成根据美国《统一法典》第9条采用方法。

Le droit commercial peut aussi prévenir et combattre efficacement des cas de fraude commerciale complexes et à évolution rapide.

法也可成为防止和控制复杂而迅速转移业欺诈案有效工具。

En principe, les prescriptions du Code de commerce allemand (exposées dans la section II.2 du présent document) doivent être appliquées.

在原则上，必须实施《德国法典》(本文第二节第2段所述)要求。