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Les délégations qui souhaitent que les journalistes disposent du texte de leurs discours sur support papier devront en fournir au moins 300 exemplaires au guichet de distribution des documents du Centre des médias.

希望向新闻媒体提供发言稿复制件的代表团应向媒体中心的文件台提供至少300副本

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Les États et les autres autorités responsables peuvent également envisager la mise en place de procédures pour copier les registres (y compris sous forme numérique), les transférer en toute sécurité et reconnaître l'authenticité des copies.

各国和其当局还可考虑建立有关程序,复制记录(包括以数字形式),安全转移记录以及承认上述副本的真实性。

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Selon le paragraphe 3 de l'article 23, le Commissaire peut demander à toute personne détenant des registres utiles à une enquête sur un cas de concentration illégitime de pouvoir économique de lui remettre des copies des documents ou de lui remettre les originaux afin qu'il les copie lui-même.

第23条第3款规定,专员可要求拥有调查经济势力不法集中有关的记录的人向专员提供记录副本或者将记录交专员复制

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Par exemple, un document papier peut assumer les fonctions suivantes: fournir un enregistrement lisible par tous; fournir un enregistrement inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présente sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

例如,纸面文件可能会具有下列功能:确记录可为所有人识读;确记录长期持不变;文件可以复制,使得每个当事人均可掌握数据的副本;可以通过签字方式核证数据;以及使得文件采用可为公共机构和法院接受的形式。

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Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信方面的功能等同性拟订般性原则,例如,对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识读,在长时间内可持不变,能够加以复制(每当事方均掌握数据的副本);可通过签字核证数据;文件采用公共当局和法院可接受的形式。

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Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信方面的功能等同性拟定般原则,对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认,对这两种文件大家均可识读,在长时间内可持不变,能够加以复制(每当事方均掌握数据的副本);可通过签字核证数据;文件采用公共当局和法院可接受的形式。

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Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述,该段称,文件尤其应起到下述作用:“…大家均可识读;提供的文件在长时间内可持不变;可复制文件以便每当事方均掌握数据副本;可通过签字核证数据;提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

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