Les membres de la Cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

复议法成员通过君主政令任命。

En outre, il est indispensable de définir clairement la portée de l'examen.

还必须明确界定复议的范围。

La fréquence de ces révisions devrait être en proportion des droits et des intérêts concernés.

此类复议的频率与所涉权益相称。

Les décisions du Procureur général peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

总检察所作各项决定可交司法复议。

Il prend rang immédiatement après le premier Président de la Cour de révision.

他的排名仅列在复议法后。

Je m'adresserai de nouveau aux membres à la suite de ces consultations.

在这些协商后，我将与成员们复议。

La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.

上诉分审理了四项要求复议本裁判的请求。

Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.

规则特括复议上诉委员会裁判的规定。

C'est à eux dans ce cas qu'il appartient de payer les frais de réexamen.

在这种情况下，申请人得支付复议的费用。

Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的新事实。

Cela constitue un point de négociation fondamental par ailleurs rattaché à l'examen.

这是一个必须通过谈判解决的问题，并与复议有关。

Une clause d'examen peut ouvrir la voie à de nouvelles mesures de réforme à l'avenir.

复议条款可能开启一条出路，以便今后采取其他改革步骤。

L'administrateur municipal doit rendre sa décision finale dans les trente jours suivant la demande en réexamen.

在收到复议申请30天内，市镇行政官必须发布最终决定。

Elle a rappelé que le Statut du Tribunal ne prévoyait pas le réexamen de jugements définitifs.

上诉分指出，法规约没有规定对最终判决进行复议。

La Cour fédérale du Canada examine les décisions des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux.

加拿大联邦法复议联邦监理会、委员会和法的决定。

Il dispose aussi de 15 jours pour présenter un recours en révision de la décision devant la Cour fédérale.

然而，他可在15天内提出司法复议的申请。

Par souci d'efficacité, elle leur a aussi imposé des délais pour présenter leurs demandes de réexamen.

审判分还对当事方提出复议请求实行时间限制，以便更有效地管理诉讼。

La Chambre d'appel a dit que le Statut du Tribunal ne prévoyait pas le réexamen de jugements définitifs.

上诉分认为，法规约没有规定对最终判决进行复议。

Les demandes ne sont transmises au Comité que s'il n'a pas été fait appel dans le délai prévu.

在申请复议期限终了而没有提出请求时，才将申请转交661委员会。

La Commission ou le comité concerné peut soit rejeter la demande de réexamen, soit prendre une nouvelle décision.

委员会或有关小组可驳回复议的要求，也可就请求发出新的决定。