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Il note en outre que, conformément à l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves, les aveux arrachés par “les pressions, la menace ou les promesses” sont irrecevables et qu'en l'espèce tant la Haute Cour que la cour d'appel ont examiné la déposition de l'auteur selon laquelle il avait été agressé plusieurs jours avant les aveux présumés.

委员会还指出,根斯里兰卡《证条例》第24条,通过`引诱、威胁或许诺'套取的供词是不可受理的,当初,高等法院和上诉法院审议过的证都显示:提交人供认以前的数天受到了殴打。

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Ces opérateurs commerciaux participent souvent à d'autres pratiques illicites, telles que la diversion illégale de vols, la falsification de manifestes de fret, et l'utilisation de documents qui ne sont pas en cours de validité ou sont frauduleux pour les avions, de sorte qu'ils arrivent à fonctionner à des coûts inférieurs aux coûts normaux et à réaliser des bénéfices importants.

这些商业营者经常也进行其他非法活动,如非法线、窜货物清单和使用过期的或欺诈性的飞机证件,让它们能以低于法定标准的费用经营,套取最大利润。

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En conséquence, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel pour examen de l'argument subsidiaire des plaignants selon lequel les effets à l'étranger et les effets internes de l'entente étaient liés parce que lesdits effets à l'étranger n'auraient pas pu se produire «en l'absence» des effets internes défavorables, c'est-à-dire que les prix plus élevés aux États-Unis avaient donné lieu à des prix plus élevés dans le monde entier, de façon à éviter un arbitrage du reste du monde vers les États-Unis.

因此,这一案件被送交上诉法院,审议外国原告提出的另一种论点,这就是,卡特尔的外国影响和国内影响是联系一起的,因为“只有”发生了有害的国内影响,国外影响才有可能存,也就是说,美国国内价格的提升引起了全世界价格的上涨,这样的反应是为了避免从世界其他地方套取美国的利润。

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