3.L'actif et le passif libellés dans d'autres monnaies sont convertis en dollars des États-Unis au taux de change opérationnel de l'ONU en vigueur à la date de l'état.
4.Les sommes, titres ou valeurs soumis à déclaration sont les espèces, les chèques, les créances de toute nature endossables ainsi que les lingots et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
5.Elles doivent être fournies sous forme de déclarations officielles, selon la présentation définie par l'organisme d'inspection, porter sur des activités, du matériel et des installations donnés, et concerner aussi bien les programmes que les sites.
6.Dans le cas particulier des activités de collecte de fonds, le Bureau considère que le rapport d'audit devrait porter non seulement sur les dépenses indiquées, mais aussi sur les fonds rassemblés pour le compte du HCR, et indiquer si les politiques et procédures prévues dans les accords signés entre le HCR et les associations nationales ont effectivement été respectées.
7.L'application intégrale de ces mesures législatives, y compris l'application universelle du principe de la juridiction extraterritoriale consacré dans la Convention, contribue à faire en sorte que tout auteur d'infractions à la Convention puisse être poursuivi et puni, que les activités déclarables soient signalées, que les transferts de produits chimiques et précurseurs toxiques soient dûment contrôlés et que les interdictions de transfert requises par la Convention soient mises en oeuvre.
2.Alors que la campagne de déclaration de revenus 2022 est achevée, les services du fisc calculent le montant définitif de l'impôt que paieront les foyers.