Les indices énumérés à l'article 4 sont préférables à cette fin.
第4条草案所列举更适宜于这个目。
Dans certains cas, les règles du droit peuvent elles-mêmes suggérer ou nécessiter la mise en œuvre de politiques particulières et dans d'autres, la relative rareté de la pratique et autres indices du droit existant encourage la Commission à faire des propositions de lege ferenda.
在某些情况下,法律规则本身可能就提示或要求采用自行酌定政策,而在另一些情况下,实践相对贫乏以及现有法律其他促使委员会据“有法”提出建议。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。