Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.
科特迪瓦宪法例协会。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法程序的权利,是其司法制度中刑事诉讼工作的基石;它认为,只要被告的案件在一法院中得到审理,诉讼按照适当法程序进行,被告是在按照宪法例作出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。
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