Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有条规定了这的法律条文。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引项或另项法律条文的问题。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律条文大纲。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭的法律条文。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律条文的文件。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务的原则还制定并落实法律条文。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文的保护。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面，塞内加尔修改了本法律条文。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后法律条文对公共部门和私营部门同样适用。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中，动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国的法律条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪法律条文，用以管制汇款转账机构或服务业者。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据国际义务颁布的新法律条文必须付诸于实际动。

Il ne suffit pas de déclarer que certaines lois sont dépassées; si c'est le cas, il faut qu'elles disparaissent.

仅仅指出某法律条文陈旧过时还不够；假如法律条文确系陈旧过时，则应从法律中予以删除。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此，巴斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这法律条文。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式的法律条文，斯洛文尼亚男女享有平等的政治权利。