Dans certains cas, les informations communiquées n'ont pas été aussi complètes et globales qu'elles auraient dû l'être.
在一些情况下,所披露情况不如要求的那么完整、全面。
Dans certains cas, le niveau de la caution exigée correspond à la valeur comptable des biens, alors que dans d'autres, tant le montant de la caution que celui de la couverture d'assurance requise sont fixés dans le règlement de l'association professionnelle ou de l'organisme de réglementation intéressé.
在某些情况下,所要求的保证金数额与资产的帐面价值相关,在其他情况下,相关的专业协会或监管机关的规则中对所要求的保证金价值和保险承保金额都作了规定。
Son recours a été rejeté, le Tribunal considérant qu'il n'y a pas matière à un recours pour erreur judiciaire quand, comme dans l'affaire dont il était saisi, le seul argument est que la partie n'est pas d'accord avec l'appréciation des preuves menée à bien par les juridictions compétentes, dans l'exercice de leurs pouvoirs judiciaires.
该项申请被驳回,理由是,如果当事方只是对相关法院在行使司法职能时对证据所作的评价有不同意见,正如本案中的情况,那么所要求的补救办法则不可适用。
Dans certains cas, le montant de la caution exigée correspond à la valeur comptable des actifs de la masse, alors que dans d'autres, tant le montant de la caution que celui de l'assurance sont fixés dans les règles de l'association professionnelle ou de l'organisme de réglementation intéressé, voire dans la loi sur l'insolvabilité.
在某些情况下,所要求的保证金数额与破产财产的资产的账面价值相关,在其他情况下,在相关的专业协会或监管机关的规则中,甚至在破产法中,对所要求的保证金价值和投保额都作了规定。
Les réponses ont également fait ressortir, de manière implicite ou explicite, le besoin de transmettre des informations sur les faits de l'affaire visée et la nature des mesures requises en cas de soumission d'une demande d'identification, de localisation, de gel ou de saisie du produit du crime ou de biens en vue d'une éventuelle confiscation.
答复中还暗示或强调有必要转交关于有关案件的案情,以及在为了最终没收的目的提交关于辨认、追和冻结或扣押犯罪所得或财产的请求的情况下所要求的行动种类的信息。
L'État partie devrait prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que des journalistes et des personnels des médias ne fassent l'objet de menaces et de harcèlement et veiller à ce que ce genre d'affaires soient instruites dans les meilleurs délais et avec toute la minutie voulue et que les mesures qui s'imposent soient prises à l'encontre des responsables.
缔约国应该采取适当步骤,防止对于媒体人员和新闻工作者进行威胁和骚扰,并且确保对种情况迅速或以所要求的彻底性地进行调,并对责任人员采取适当行动。
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