D'autres seuils minimaux de peine ont été cités par la Tunisie (deux mois) et la Roumanie (deux ans).
还确认在为一项决而请求引渡时至少四个月的服刑期限也是相关的界限(地利、爱沙尼亚、拉脱维亚、瑞典和联合王国(签署国))。
De plus, l'obligation de « dedere » peut aussi poser problème si l'on envisage, par exemple, la possibilité évoquée par le Rapporteur spécial (mais contestée par un membre de la Commission) d'ajouter aux motifs d'extradition l'exécution d'un jugement.
此外,“引渡”义务也可能造成一些困难,例如特别报告员提出的可能性(但委员会一名成员对此提出质疑),即引渡的实质范围应扩展到一项决。
Devaient également être examinés certains éléments importants de la procédure avant jugement tels que les conditions de détention provisoire et le droit d'accès à un avocat, ainsi que les garanties d'une procédure régulière pendant le procès et la coopération après le procès, par exemple pour l'exécution du jugement.
工作文件提出的其他问题包括预审期的重要因素,如预审拘留的条件和获得律师援助的权利,以及在审理过程中的适当程序要求和审理后的合作,如一项决方面。
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