Toutefois, les contributions non acquittées sont principalement dues par quelques États Membres et des incertitudes demeurent quant aux finances des tribunaux.
Le Directeur général devrait poursuivre ses démarches auprès des États Membres et anciens États Membres afin de recouvrer les arriérés de contributions.
Une part importante des revenus qui découleraient du règlement des arriérés dus par le principal contributeur devrait donc être affectée aux remboursements.