Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还没有任何提起刑事定。

Ainsi saisi, le MDI examine le contenu litigieux.

收到投诉后，投诉受理局将审查所内容。

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被绑架案中大部分被绑架者是儿童。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚内强奸从此将受到惩罚，不过是在提出前提下。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成为向国际法庭不法行为一个重要部分。

Il est nécessaire de prendre en considération le contexte et les faits particuliers à chaque allégation.

必须把每个具体事实情况考虑在内。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

剩余两份起诉书将八名被高层人员送到了海牙。

L'annonce de l'inculpation de tentation de viol de DSK a fait l'effet d'une bombe chez les politiciens.

施特劳斯-卡恩因涉嫌企图强奸遭消息，尤如炸弹使政客们炸开了锅。

Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.

有关第八份书工作正在进行之中。

5 Enfin, l'auteur se plaint d'être détenu illégalement.

5　最后，提交人他拘留是非法。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国内法，庭判决是应执行。

Jusqu'à présent, nos plaintes n'ont jamais reçu de réponse concrète.

我们迄今没有得到任何具体回应。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小民事纠纷限度可被刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

Il n'y a aucune garantie de l'indépendance et des compétences des comités chargés de traiter les plaintes.

受理委员会在其独立性和专门知识方面都缺乏足够保证。

Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.

劳资法庭将受理一切对违反这些定。

L'intervenante se demande également pourquoi il n'a pas été fourni de chiffres pour la période débutant en 1998.

在谈到工作和就业平等委员会（第13页）及其在听取有关性别歧视诉方面作用时，她要求更多地了解种类、程序以及委员会审议结果。

Il convient de distinguer le crime proprement dit de sa qualification.

必须将罪行本身和该项罪行方式区别开来。

La police et les tribunaux ont amélioré leur capacité de recevoir des plaintes et de les traiter.

警察机关和法院改进了他们受理受害人能力和对这些案件处理。

L'alinéa b du paragraphe 2 du même article dispose notamment que les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes.

第10条第2款(b)项除别以外，要求将被少年同成年人分开。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

知被拘押者他们罪名之前拘押时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。