Il arrive aussi que des personnes accusées restent emprisonnées pendant longtemps sans être jugées.

被指控者则要关押很长一段时间才提。

Le second siège a également vu la clôture de trois dossiers sur les 13 appelés.

第二个法庭也在13个提案件中决了三个案件。

Sur un total de 52 dossiers appelés pour la dernière semaine de l'itinérance, seuls deux ont été clos.

在巡回最后一星期，在总共52宗提案件中，只有两宗获得决。

Dès son arrivée dans le Queensland, il a été arrêté et inculpé puis traduit devant un tribunal le jour suivant.

他立即被逮捕和指控，第二天被提。

L'accusation a cité son premier et principal témoin, l'accusé Davidson Valiente Rusia, auquel l'immunité avait été promise en échange de la vérité.

检察官提了其第一个也是主要证人，被告Davidson Valiente Rusia, 告诉他，只要供出真相，就可以免除刑罚。

Beaucoup de dossiers ont été appelés, mais très peu ont été clos, comme cela est souvent le cas en période hors session.

提了很多案件，但只有少数得到决，这种情况在开庭之外期间极为普遍。

Le 28 septembre, M. Diabaté a plaidé non coupable lors de la lecture de l'acte d'accusation; son procès devrait avoir lieu à San Diego le 27 novembre.

迪亚巴特先在9月28日被提时表示不服罪；他在圣地亚哥受日期定为11月27日。

Dans le cas d'espèce, il n'y avait pas eu de procédure judiciaire d'inculpation et donc aucune possibilité de remettre à la Mission russe les documents qu'elle demandait.

在此案中没有法庭提，也就不可能提供俄罗斯代表团要求提供文件。

Le temps qui avait été nécessaire pour organiser la mise en accusation, le procès et les recours, était conforme aux normes fixées par les tribunaux pour les affaires pénales.

法院按照为刑事案件规定标准时限，完成了对她案件提、理和上诉。

Le Gouvernement affirme que Tariq Aziz a été interrogé, mais il ne conteste pas qu'il l'a été par des fonctionnaires des États-Unis et non par des procureurs ou des juges du tribunal.

政府说，提过塔里克·阿齐兹，但政府并未反驳他是官员提，而不是检察官或法庭法官。

Il a cependant trouvé encourageant que la garde à vue était préservée par l'habeas corpus et que les personnes arrêtées comparaissaient devant le juge dans un délai maximum de 48 heures.

但是，令他鼓舞是，警察羁押中人受到人身保护令保护，并且最多在48小时内会交法官提。

Selon la législation de l'État de New York, les pièces d'inculpation et les rapports de police étaient communiqués à l'accusé ou à son conseil au moment de la lecture de l'acte d'accusation.

根据纽约州法律，起诉文件和警方报告只在提时才交给被告和（或）被告律师。

Après avoir recueilli toutes les preuves, si le juge d'instruction conclut qu'elles ne fournissent pas de motifs juridiques justifiant une mise en accusation, il transmet cette affaire devant le Procuratore del Fisco pour avis.

在收集完所有证据之后，如果检察法官认为这些证据不能作为提法律依据，他/她应将案件转交地方检察官(Procuratore del Fisco)征求意见。

Ainsi, en Irlande, on s'emploiera à déterminer pourquoi les victimes préfèrent s'abstenir de porter plainte à la police et pourquoi seul un faible pourcentage des cas qui lui sont signalés sont portés devant les tribunaux.

爱尔兰进行研究将评估为什么暴力受害者决定不报警和为什么报案后只有少数案件被法庭提。

Il n'en résulte pas une réduction de l'étendue des questions dont les parties peuvent avoir à débattre, mais simplement un déplacement vers la phase préliminaire de l'examen d'autant de questions que possible avant le procès lui-même.

这一进程并不会减少当事各方确定问题，而只反映将重点转向预阶段，以图在提案件之前以较短时间解决尽可能多问题。

La loi n'a pas non plus servi à réprimer ou à condamner la pratique puisqu'on n'a enregistré que très peu de poursuites pour cause d'avortement et que l'interruption de grossesse continue d'être largement pratiquée dans le pays.

该法案另外缺陷在于无法起到抑制和惩罚堕胎行为目，因为因堕胎而提案件很少，而且终止妊娠手段在内十分普及。

À cet égard, une équipe du bureau du Ministère de la justice indonésienne s'est rendue à Dili le 19 juillet pour une mission de 10 jours dont l'objectif est de réunir des éléments de preuve et des témoignages relatifs aux cinq affaires pénales prioritaires que doit présenter l'Indonésie.

在这方面，印度尼西亚司法部一个工作组于7月19日到达帝力，将访问10天，其任务是为将在印度尼西亚提五个重大刑事案件收集证据和证词。

Si les opérations de la PNH se sont intensifiées vers la fin de la période considérée, les autorités de police et les autorités judiciaires n'ont pas à ce jour achevé les enquêtes nécessaires pour obtenir les mandats d'arrêt voulus ni pour mettre en accusation, inculper et poursuivre les auteurs présumés de crimes.

在接近报告期末时，海地家警察行动增多，但迄今为止，警察和司法当局仍未完成获得适当逮捕状、提、起诉和检控嫌疑犯所必需调查。

Dans le cas où des membres de ces forces commettraient des crimes qui violent le Statut de Rome, ils pourraient être remis à leurs gouvernements, qui les traduirait en justice devant leurs tribunaux nationaux, conformément à l'article 17 et au principe de complémentarité judiciaire, comme le stipule l'article premier du chapitre premier relatif à la création de la Cour.

如果他们违背罗马规约犯有罪行，可将他们交给其政府，政府将根据17条和司法互补原则在家法庭将他们提；这在关于设立法院第一部分第1条提到。

3 S'agissant des allégations de l'auteur au titre des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9, le Comité estime que les faits dont il est saisi montrent clairement que dès que l'auteur a été arrêté dans le contexte des infractions du Queensland, il a été informé des accusations portées contre lui, traduit devant un tribunal puis jugé dans un délai raisonnable.

3 关于提交人根据第九条第一、二和三款提出请求，委员会认为，事实明显表明，提交人因在昆士兰犯罪而被捕后立即被告知了指控，并被提，然后在合理时间内受。