Sa réincarcération initiale s'était faite au motif qu'il pouvait être renvoyé en prison et qu'il faisait peser un risque immédiat sur la sécurité d'autrui.
L'auteur a pu se prévaloir de cette possibilité dans le cadre de l'audience à laquelle la Commission s'est prononcée sur l'ordonnance de réincarcération finale.
L'OMCT signale également que la corruption ainsi que les pratiques abusives d'initiation des nouveaux arrivants et des plus jeunes, entre autres, sont très répandues.
Il existe au niveau de chaque établissement pénitentiaire un registre d'écrou portant l'identité du prévenu ou détenu, son matricule, la date de son incarcération.
Elle était préoccupée par l'absence de tribunaux pour mineurs et par le fait que les mineurs sont détenus avec les adultes, dans des conditions déplorables.
Ils sont en effet habilités à considérer les infractions pénales commises par les prisonniers en liberté conditionnelle comme l'un des facteurs pouvant justifier leur réincarcération.
S'il l'a effectivement constaté, il est tenu de placer le fugitif en détention en attendant la décision du Secrétaire d'État sur l'opportunité d'ordonner l'extradition de l'intéressé.
Même si l'auteur était en détention avant le jugement, le risque d'intimidation des jurés de la part d'autres membres de la bande ne pouvait être exclu.
Il affirme, de manière générale, que l'auteur est détenu en application d'une condamnation à une peine de prison après que sa libération conditionnelle a été rapportée.
Ce comportement était suffisamment lié à la condamnation initiale pour que son renvoi en prison, afin qu'il continue d'exécuter sa peine, soit justifié dans l'intérêt de la sécurité publique.
La décision définitive de réincarcération a été prise à la suite d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles, durant laquelle l'auteur était présent et représenté par un conseil.
L'État partie note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Stafford, l'auteur a été renvoyé en prison pour avoir commis des infractions violentes et parce qu'il risquait d'en commettre d'autres.
L'évaluation du risque a été effectuée au stade de la réincarcération et pas seulement lors de la condamnation et la situation a été continuellement examinée depuis son renvoi en prison.
Il note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Rameka, l'auteur, qui exécutait une peine de réclusion à perpétuité, a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle avant d'être renvoyé en prison.
Après la mise en détention, le fugitif a un délai de 15 jours pour faire appel de la décision du juge d'instance en soumettant au tribunal divisionnaire une demande d'habeas corpus.
监和待遇。
宣告无罪。
审提供了这样一个机会。
