La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆和共责任必须以罪人责任为前提。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从、共和教唆这类人的定义作为依来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行的人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明罪行为参与者(即组织者、教唆者和共,包括为实施罪提供手段的人)的事责任,与实际实施罪的人同样治罪(法典第10条)。
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