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L'auteur soutient que sa condamnation ne repose que sur des preuves indirectes.

提交人坚称定罪完全是根据

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La preuve de l'action concertée est donc, en ce cas, une preuve par présomption.

因此,在这类情况下,关于协调行动

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Or, en l'espèce, il convient de constater la faiblesse des indices avancés par la requérante.

在本案中,应该指出,申诉人提出不足信。

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Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.

因此,在这方面没有什么新事实或可以提交。

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Le tribunal avait rejeté cette allégation comme n'étant corroborée par aucun témoin neutre et fiable.

驳回了们在这一方面申诉,因没有与案件无利害关系且可靠人提供

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En l'espèce, le Comité est d'avis que l'auteur n'a pas prouvé l'existence de telles circonstances impérieuses.

本案而论,委员会认为,提交人未举明存在着此类确凿

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Selon les informations recueillies, leur procès a été inéquitable et a reposé seulement sur des preuves par présomption.

有报告称,审判是不公平,而且审判据主要是

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La condition liée au fait de savoir peut être satisfaite par des preuves directes et des preuves par présomption ou indirectes.

可以通过直接据、间接据或明被告确属知情。

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Le BSCI a établi par recoupement que M. Trutschler était le détenteur du compte ouvert au Belize au nom de la Northern Star Ltd.

监督厅根据确定,特鲁特西勒先生是伯利兹Northern Star Ltd拥有人。

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D'après l'ambassade de Suède, un tribunal égyptien a ordonné sa remise en liberté mais l'auteur n'était pas présent et ne peut pas le confirmer.

据瑞典使馆说,是一家埃及法指示释放,但提交人没有在场,因而不能为此做

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Il fait valoir que le tribunal s'est appuyé sur des preuves indirectes et sur les témoignages en grande partie contradictoires de divers témoins à charge.

说,法是控方人提出和非常矛盾词。

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6 L'auteur fait valoir que ses aveux forcés et les témoignages indirects et contradictoires de divers témoins n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve.

6 提交人提出,被迫招供以及各方和自相矛盾词没有其它支持。

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2 L'auteur soutient que sa déclaration de culpabilité ne repose que sur des preuves indirectes et rappelle qu'il a toujours nié toute participation au délit considéré.

2 提交人坚称,定罪是纯粹基于,而且一直否认参与犯罪。

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Il ne s'agit pas là de simples affirmations mais de faits corroborés par de nombreuses sources - dont certaines sont les services de renseignements d'autres pays.

这些是得到许多来源事实——其中一些消息来源是其国家情报机构。

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D'après l'auteur, le fait de s'appuyer ainsi sur des preuves indirectes «renversait indûment la charge de la preuve, en l'imposant non plus à l'accusation mais à la défense».

提交人指出,这种做法“不适当地将责任从起诉方转移到被告身上。”

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Parallèlement, la Commission analyse les appels téléphoniques de certaines personnes, en prévision d'entretiens avec des témoins et des suspects et pour corroborer des renseignements obtenus d'autres sources.

同时,委员会分析了某些人士电话记录,以便为同人和涉嫌者面谈做准备,并为原始情报提供

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15 L'obligation de l'article 15 ne s'imposant que lorsqu'il est établi qu'une déclaration a été obtenue sous la torture, cette preuve peut résulter d'un faisceau d'indices suffisamment concordants.

15 鉴于第15条所载义务仅适用于业已确立供述系用酷刑取得情况,据可产生于一系列充分一致

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Le Rapporteur spécial a dû faire son travail généralement en se fondant sur des aveux, des dénonciations de tiers, des enquêtes menées par des États, des indices et des déductions logiques.

特别报告员不得不基本上靠供词、第三方报告、国家调查结果、和逻辑推理。

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Si la Cour suprême des Philippines, statuant en réexamen d'office, a rejeté ces aveux, elle a néanmoins confirmé le jugement de la juridiction de première instance sur la base de prétendues preuves indirectes.

而菲律宾最高法在自动审查中将供词置之不顾,但同时却根据所指控环境确认了审判法裁决。

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Le Groupe de travail constate que certaines allégations n'entrent pas dans son mandat ou ne sont pas étayées par des informations vérifiables qui lui permettent de se prononcer sur leur bien-fondé.

工作组认为部分指控不在其任务范围之内,或没有可核实资料作为,因此它无法就其有效性发表意见。

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