L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
法的机构是法全体法官。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，法宣布受理求。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经法查，法终确认死刑。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
法的行政人员由法首席法官指导。
Il n'y a qu'une femme juge à la Cour suprême.
法只有一名女法官。
Il n'y a qu'une seule femme juge au sein de la Cour suprême.
La Cour suprême n'a pas corrigé ces irrégularités.
法没有纠正这些错误。
Le Tribunal suprême a considéré que cette mesure était donc conforme à la loi.
法判定监听符合法律。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
法至今尚未作出裁决。
Ce dernier a finalement été libéré après décision de cette instance.
经法裁决后获释。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
法做出若干重裁定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
法仍有待作出裁定。
La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
法确认上诉法的裁决。
L'affaire a alors été portée devant la Cour suprême de l'Union indienne.
后该案件交由印度法理。
La justice est administrée par la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比法实施。
La Cour suprême est également une juridiction d'appel.
法还拥有上诉管辖权。
Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.
法长宣布这项延长违宪。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法的决定为终局决定。
La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.
法也是宪法查法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction française.
因此，最法法国最法。
Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.
卢旺达项目被英国最法推翻。
Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.
最法确命的发明。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这最法今天必须回答的问题。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度，最法正在扩大堕胎权。
Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.
他在该国最法对结果提出质疑。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国最法以健康为由下令释放他。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
最法还宣告无罪，并释放了七人。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个最法，它有撤销判决的可能。
La Cour suprême vient de déclarer illégale la discrimination positive à l'entrée des universités.
最法刚刚宣布大学入口处的积极歧视非法。
La discrimination positive dans les universités a, par exemple, été supprimée par la Cour suprême.
例如，最法废除了大学中的平权行动。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月，非常保守的最法废除了这项联邦权利。
Les fractures américaines résumées devant la Cour suprême à Washington.
- 美国的骨折在华盛顿最法被总结。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起，英国最法对英国脱欧提出质疑。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何，最法的裁决历史性的。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
最法的作用与其他法并不完全相同。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最法提出上诉。为什么？
L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.
肯尼亚反对派最终将向最法挑战总统选举。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇（Neil Gorsuch）将能够在最法任职。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的最法周围加强了安全。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
法
的机构是法全体法官。
力 2022年9月合集 力 2022年9月合集 力 2016年1月合集 力 2016年12月合集 力 2017年8月合集 力 2017年4月合集 
求。
法
法国
命的发明。
