L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.
滥用和规避不应混淆。
Le FMCT ne devra pas être trop complexe.
禁产不必是过于复杂的。
Je veux parler d'un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles, ou FMCT.
那就是裂变材料禁产,简称禁产。
L'adaptation du Traité a également permis à d'autres États d'y adhérer.
修改还使得新国家得以加入这项。
Le Conseil ne possède aucune autorité en matière de rédaction ou de révision de traités.
理会没有制订和审查的权力。
Le TNP n'est pas un traité équitable.
《不扩散》并不是一项公平的。
27) Types particuliers de traités ou de dispositions conventionnelles.
(27) 或规定的特殊。
Tout État partie peut proposer d'apporter des amendements au traité.
任何缔国都可对本提出修正。
Les grands traités internationaux doivent être non pas décriés mais renforcés.
不应贬低各种重要的国际;应该加强这些。
Dans ce cas, le nouvel accord remplace le précédent, ou le modifie substantiellement.
结果是新或取代或大大修订了原有。
Il comptait étendre son réseau d'accords bilatéraux sur l'investissement et de conventions de double imposition.
它打算扩大双边投资和避免双重征税网络。
La Colombie devrait étendre son réseau d'accords bilatéraux sur l'investissement et de conventions de double imposition.
哥伦比亚应该扩大双边投资和避免双重征税。
Une fois exécutée l'obligation découlant de ces instruments, la fonction du traité prend fin.
一俟这产生的义务得到履行,即不再有效。
Ces traités sont d'une nature particulière et diffèrent à bien des égards des traités ordinaires.
这具有特殊性,在很多方面都有别于普通。
CNUCED, bases de données sur les accords bilatéraux d'investissement et les conventions concernant la double imposition.
贸发会议,双边投资和避免双重征税数据库。
Le régime de vérification est au coeur même du Traité.
《全面禁试》的核查制度是《》的核心。
Tel est typiquement le cas de la relation entre les «traités-cadres» et les «traités d'application».
这是“框架”与“履行”之间关系的典情况。
Nous sommes également partie au TNP et à d'autres traités sur le désarmement.
我们也是《不扩散》和其他裁军的缔国。
Notre objectif est de conclure un traité sur les matières fissiles dès que possible.
我们的目标是尽快缔结一项裂变材料禁产(禁产)。
Nul n'ignore que seuls les États parties ont compétence pour amender les traités internationaux.
众所周知,修正国际的权力完全属于这些的缔国。
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La couronne anglaise refuse également la ratification de ce traité.
英国王室也拒绝批准该条约。
Découpez une bande d'environ 20 cm de haut.
剪下一条约20厘米宽的纸条。
A compter de ce jour, ils n'arrêtèrent plus de rompre le pacte.
从那天开始,他们不停的打破条约。
Ce traité fixe les frontières de la nouvelle République de Turquie.
《洛桑条约》确立了现其的疆域。
L'Empereur signe le traité de Nankin le 29 août.
8月29日,皇帝签署《南京条约》。
A l'est, les forces du Pacte de Varsovie dominées par l'Union soviétique.
东方是由苏联主导的华沙条约组织的力量。
Elle a été créée en 1998, par un traité international, appelé Statut de Rome.
它于1998年根据一项名为《罗马规约》的国际条约而创建的。
Beaucoup d'Allemands ont ressenti un sentiment d'humiliation face à toutes ses conditions.
面对这些条约,很多德国人都感觉到。
La fin des hostilités est venue en 1763 avec le traité de Paris.
1763年,随着巴黎条约的签订,敌对行动结束。
C'est l'occasion pour eux de renouveler le traité de paix entre l'Égypte et l'Empire romain.
这是他们续签埃及与罗马帝国和平条约的好机会。
Encore faut-il que les chasseurs respectent ce traité, et ça, ce n'est pas gagné!
有必要让猎人们遵守这个条约,但这是不可能的!
Le recyclage des emballages est encadré par un traité international, la Convention de Bâle.
包装回收受到一项国际条约——《巴塞尔公约》的制约。
Les traités de 1815 le soulevaient comme une offense personnelle.
一八一五年的条约把他气得七窍生烟,如同受了个人的侮。
C'est le traité de Versailles, signé dans le château royal le 28 juin 1919.
也就是1919年6月28日在皇家城堡中签署的《凡尔赛条约》。
Il organise aussi l'échange des populations.
《洛桑条约》也组织交换了希腊和其居民。
Concrètement, ce traité donne des gages aux anglais concernant la liberté du commerce.
具体而言,该条约为英国提供了贸易自由的保证。
L'Union peut vivre réellement avec le traité de Lisbonne
欧盟真的可以遵守《里斯本条约》吗?
On l'appelle d'ailleurs le traité de Versailles et il est signé dans la galerie des glaces.
又被称为《凡尔赛条约》,是在凡尔赛宫的镜厅签署的。
Autant dire que le traité est carrément bancal.
可以说,该条约是完全站不住脚的。
Ces pouvoirs, il les a acquis au fil des années et des traités négociés entre les États membres.
欧洲议会多年来通过成员国之间谈判达成的条约来获得这些权力。
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