La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉讼程序没有法律展开。
Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
法律,他们被视为非法居民。
Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.
电视和电台是法律建立的。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可法律限制财产权。
Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.
法律的规定,妇女有权自己创业。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
法律援助制度,旅费包括在内。
Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.
法律,以色列是个占领国。
Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.
● 请说明是法律还是双边条约实行引渡?
La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi.
《宪法》法律为全体公民提供保护。
Ces mesures ne sont pas considérées comme discriminatoires.
法律,这些措施并不被视为歧视。
Aux termes de la loi l'éducation sexuelle dans les écoles n'est pas obligatoire.
法律规定,不在学校中强制进行性教育。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
法律原将尸体转交给他们的亲属。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
法律规定,成立了女农促进咨询委员会。
Le principe énoncé dans le projet d'article 3 serait applicable de plein droit.
第3条草案规定的原法律自动适用。
La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.
法院和检察官必须完全法律解决问题。
Le projet d'article 15 peut varier suivant les législations.
第15条草案允许法律规定的不同作出变更。
Les auteurs d'actes de violence doivent être traduits en justice conformément au droit.
必须法律把施行暴力行为者绳之以法。
Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.
法律,这项任务被明确授予国家渔业研究所。
La loi impose de faire rapport et d'enquêter sur les décès maternels.
法律,孕产妇的死亡事件必须上报和调查。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
法律规定,男童和女童样都有权获得同等机会。
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Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“不加糖的”。
Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您得根据法律条文给他一的新期限。
Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
根据法律,她在海牙的一项判决中败诉。
Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。
On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
根据法律要求,我们是购买价格加上运输费用。
Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
根据法律,在这种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。
Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 年的调查,根据法律要求,他们要求检察官继调查。
Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。
Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
不,根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。
D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
根据同一法律,现有的酒类商店将无法许可证。
Ma tenue est correcte, selon vos lois?
- 根据你们的法律,我的着装是正确的?
Je l'ai dit tout à l'heure, dans le droit anglais de l'époque, les cadavres n'appartiennent à personne.
正如我之前所说,根据当时的英国法律,尸体不属于任何人。
Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,根据该法律被指控的人将能够获得假释。
Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.
“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是不应该说出去的。
Ce que nous faisons maintenant, c'est que nous formalisons ce régime dans le cadre de la législation russe.
我们现在正在做的是根据俄罗斯法律将这一制度正式化。
Aujourd'hui, selon la loi, les médecins ne peuvent pas consacrer plus de 20 % de leur activité à la téléconsultation.
- 今天,根据法律,医生不能将超过 20% 的活动用于远程会诊。
Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。
Cruchot, reprit-il solennellement, vous ne voulez pas me tromper, jurez-moi sur l’honneur que ce que vous me chantez là est fondé en Droit.
“克罗旭,你不会骗我吧,你得发誓刚才你说的那一套都是根据法律的。
Je devais la prendre à la fin de cette année, fin décembre, mais avec la loi, ça me rajoute 3 mois de plus.
- 我本来应该在今年年底, 12 月底接受它,但根据法律, 这又给我增加了 3 月的时间。
Selon les lois en vigueur à Hong Kong, tous les passsagers sont priés de présenter un titre de voyage en cours de validité.
根据香港现行法律,所有乘客均须出示有效旅行证件。
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