À la même séance, le Comité a décidé de retirer la demande de la « zone grise » et de la considérer comme une demande dont l'examen était reporté. Il a demandé à l'organisation de présenter une nouvelle demande comportant une mise à jour des informations relatives à ses activités et aussi les réponses aux questions du Comité.

委会同次会议决定将该申请从“模棱两可”类别撤除，将其作为推迟审议申请类别，并请该组织交一份新申请，反映其最新活动，复委会所题。

Il a été estimé que les États Membres devraient, lorsqu'ils remplissent la partie coopération judiciaire du questionnaire destiné aux rapports biennaux, fournir également des informations portant sur les points suivants: a) préciser la période à laquelle se réfèrent les réponses fournies; b) tenter de reformuler les questions qui sont actuellement posées à la forme négative pour éviter toute ambiguïté, au moins dans les prochaines versions du questionnaire; et c) indiquer la date d'adoption de dispositions juridiques et joindre à leur réponse le texte de ces dispositions.

建议会国在填写两年期报告调查表司法合作部分时，还应当供涉下列方面信息：(a)澄清复所涵盖期间；(b)尽量重新拟订目前否定形式表述题，避免模棱两可可能性，至少是在两年期报告调查表未来版本中；(c)请会国指出采取具体法律措施日期并将有关法律措施附在复之后。