Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理案件。
Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.
然后,他们去局签结婚协议.
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的诉讼仍未终止。
Il durait neuf mois et était choisi par 49 % des conscrits.
为期9个月，49%的人选择了。
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《契约方式组织的共同生活体是否存在忠实义务?
D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles.
其他法院负法案件。
Examen en appel dans un tribunal civil.
一家法院的上诉复审。
La procédure civile est actuellement en cours.
诉讼程序正在进行中。
Le service civil s'accomplit sous la forme d'un stage de travail général.
采取一般工作见习形式。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
申诉的运作似乎不够透明。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求补救。
Nous devons consacrer notre attention aux structures civiles de commandement et de conduite des opérations.
必须重视指挥和控制结构。
La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.
分散登记活动的工作业已完成。
Les tribunaux civils sont submergés de différends fonciers.
法院因土地纠纷而焦头烂额。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的任。
L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
决定赔偿的主管法院是法院。
L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认法院作出的裁定。
Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.
的人与此情况不同。
L'assistance civile est indispensable pour réussir en Afghanistan.
援助对于阿富汗的成功极其重要。
La Magistrate's Court a compétence pour juger un large éventail d'affaires civiles.
治安法院有权处理一系列件。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On les retrouvera prochainement tous deux devant la justice civile.
不久我们会在法庭上见到他们。
Ils ont ainsi distingué l'âge civil, l'âge biologique et l'âge perçu.
他们区分开了年龄、生物年龄和感知年龄。
Informez-vous auprès des médias, des pompiers, de la sécurité civile ou en consultant le site vigicrues.gouv.fr.
从媒体、消防队、安全局或通过查阅vigicrues.gouv.fr网站获取信息。
Elle recense 125 décès au sein de couples officiels (conjoints, ex-conjoints, pacsés) dont 109 femmes.
研究列出了包括一百二十五对正式伴侣（配偶，前配偶，伴侣）中的死亡，其中一百零九名是妇女。
Sauf exception, la “responsabilité civile” est la seule garantie prévue par les contrats d’assurance habitation.
除某些外，“责任”是住房保险合同提供的唯一保证。
Alors on invente un autre truc nouveau : la Constitution Civile du clergé.
因此，我们发明了另一个新花样：神职人员宪法。
Vous le savez : en tant que conducteur d’un véhicule, vous devez avoir une assurance responsabilité civile.
如你所知，作为一名司机，你需要购买责任险。
Les parties civiles pourront consulter le dossier judiciaire.
人将能够查阅法庭档案。
Son fils avait alors saisi la justice au civil.
他的儿子随后提起了诉。
Il le limite à l'aide humanitaire et civile.
它仅限于人道主义和援助。
Ils ont été repérés par la sécurité civile espagnole.
他们被西班牙安全部门发现。
Les parties civiles s'étaient préparées à une journée éprouvante.
人已经为艰难的一天做好了准备。
Un verdict attendu depuis 6 ans par les parties civiles.
人等待了 6 年的判决。
Les pompiers, la Sécurité civile sont présents sur site pour recueillir des éventuels blessés.
消防员和安全人员在现场收集任何伤者。
L'avocat de la partie civile se dit soulagé.
人的律师表示他松了一口气。
Et les syndicats de pompier réclament un Beauvau de la sécurité civile.
- 消防员工会正在呼吁建立一个安全博沃。
La première condition pour le saisir est donc qu'un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile.
转介的第一个条件是保险公司拒绝为你投保责任险。
Ces forces supplémentaires interviennent dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne.
这些额外的部队在欧盟保护机制的框架内运作。
Pour la partie civile, l'essentiel était que la justice reconnaisse l'agression.
对于人来说，最主要的是正义承认侵略。
Pour la partie civile, cela ne démontre pas son innocence.
对于人来说，这并不能证明他是清白的。
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详细解释
案件。
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为期9个月，49%的人选择了
外，“
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