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1.Elle peut soumettre un recours constitutionnel contre une décision d'un organe de l'État qui enfreint ses droits ou libertés fondamentaux garantis par l'ordre constitutionnel.

1.或她应提出宪法性申诉,要求撤销公共权力机构侵犯宪法法令保障基本权利或自由决定。

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2.Pour l'État partie, il n'est pas possible d'abroger l'arrêté d'expulsion en raison de la persistance des risques que présentent les mouvements dont M. Karker est considéré comme un partisan actif.

2.缔约国认为,由于Karker先生积极支持那些不断开展危险活动运动,因此无法撤销强制法令

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3.Le décret désigne aussi le service responsable du contrôle du respect des principes par les services de recherche, et détermine la procédure à suivre pour accorder ou retirer l'autorisation d'effectuer des recherches.

3.法令》还确定了该由哪些位负责确保研究位遵守优良实验室规范原则,以及给予或撤销从事许可证程序。

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4.Elle a pris note de l'adoption de la loi no 26160 qui interdit, pendant trois ans, la reprise de terres aux peuples autochtones par voie de justice et qui ordonne au Gouvernement de régulariser les terres des autochtones au cours de cette période.

4.委员会注意到通过了第26160法令,在三年期间内,禁止根据司法裁定撤销土著民族土地,并且政府命令在期间土著土地正规化。

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5.On parle de séparation pour indiquer l'effet d'une décision ordonnant certains types de démantèlement; c'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de remédier à des abus antitrust découlant d'une propriété ou d'un contrôle intégré (telle que l'intégration verticale des fonctions de fabrication et de distribution ou l'intégration de la production et de la vente de produits diversifiés sans liens entre eux quant à leur utilisation ou fonction).

5.“脱离关系”一般是指要求做某种撤销投资法令所带来结果;它特别适用于针由联合所有权或控制(如制造和经销职能纵向联合,或在用途或功能上互不相干多样化产品生产和销售一体化)所产生违背反托拉斯原则行为、为确保得到补救进行诉讼情况。

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JT de France 3 2023年1月合集

1.S.Le Saint: A propos de la réforme de l'assurance-chômage, E.Borne a annoncé le retrait de la partie très controversée du décret annoncé fin décembre, qui avait suscité la colère des syndicats.

- S.Le Sa​​int:关于失业保险改革,E.Borne宣12月法令中极具争议部分,曾引起工会愤怒。机翻

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