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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担债权人原状处分担(即包括知识权)的权利作为制执行问题处理,而且,如下文所的,前提条件是用于特定有形担的知识权的权利持有人的权利穷竭,或权利持有人授权有担债权人原状处分担(见下文第81-84段)。

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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担债权人原状处分担(即包括该特定担上使用的知识权)的权利作为制执行问题处理,而且,如下文所的,前提条件是用于特定有形担的知识权的所有人的权利穷竭,或知识权人授权有担债权人原状处分担(见下文第40-43段)。

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