Ces arrestations, qui ne procèdent pas du flagrant délit, ont été effectuées sans mandat.
逮捕时他们并非现行犯,而逮捕并无逮捕令。
Ce qu'on a appelé les «tribunaux de flagrant délit» ont eu des effets très positifs: ils ont permis de réduire sensiblement la durée des procès et l'impunité des délits contre les personnes et contre les biens qui préoccupent vivement la population.
这些所谓的现行犯法庭已经发挥了非常积极的作用,很大程度上缩短了审判周期,减少了引起社会高度不安的人身财产犯罪有罪不罚现。
Le Code de procédure pénale stipule que les fonctionnaires chargés de l'application des lois peuvent procéder à l'arrestation ou à la détention d'un individu afin de vérifier son identité dans le cadre d'enquêtes menées à la suite de la commission d'un crime ou dans le cadre d'un flagrant délit.
《刑事诉讼法》规定,在犯罪发生后进行调查或现行犯的情况下,执法官员为核查某人的身份可其逮捕或拘留。
Afin de garantir le respect des droits des personnes détenues aux premiers stades de la procédure d'enquête, le ministère public a mis en place des services chargés des cas d'infractions flagrantes pour obéir au principe de l'immédiateté procédurale entre la personne détenue, le procureur, le juge et l'avocat de la défense.
为确保尊重在调查初步阶段被关押者的权利,检察署成立了现行犯单位,以确保遵守被拘留者、检察官、法官和辩护律师之间的程序性无介原则。
Les autorités de la police criminelle peuvent aussi ordonner la mise en détention dans des cas autres que de flagrant délit, où la détention préventive est admissible, où un risque raisonnable de fuite existe, et où, en raison de l'urgence et des risques que pourrait causer un retard, il n'est pas possible d'attendre l'intervention d'une autorité judiciaire (article 240 du Code de procédure pénale).
如属可采用羁押措施;有根据恐防逃走;因情况紧急,且如有延误构成危险,以致不可能等待司法当局之介入等情况,刑事警察当局亦得主动命令非现行犯情况下之拘留(《刑事诉讼法典》第二百四十条)。
L'incarcération peut être effectuée en flagrant délit par n'importe quelle autorité judiciaire ou organe de police, ou par n'importe quelle personne si aucune de ces entités n'est sur les lieux et ne peut être appelée à temps. Dans ce dernier cas le détenu doit être immédiatement remis à une de ces entités, qui notifie promptement la procurature (articles 238.2 et 242 du Code de procédure pénale).
现行犯之拘留可由任何司法当局或警察实体进行,如有关执法人员既不在场亦不能及时被召唤,则任何人得进行拘留,但须立即被拘留之人送交上述任一实体,后者须立即拘留告知检察院(《刑事诉讼法典》第二百三十八条第二款及第二百四十二条)。
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