Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在提交后两个月内做出,并通知纳税人。
Les actes de discrimination intentionnelle et directe qui, par définition, ne peuvent se résoudre de manière informelle, sont susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives, notamment à un avertissement, ou, si les circonstances le justifient, à une procédure disciplinaire.
故意歧视和直接歧视固不能通过非正式方式解决,可通过,或必要时通过纪律程序以行政手段处理。
Il peut aussi opter pour une réprimande (qui n'est pas une sanction disciplinaire), négocier une mesure disciplinaire avec le fonctionnaire intéressé ou renvoyer l'affaire devant le Comité paritaire de discipline pour avis quant à la mesure disciplinaire qu'il convient de prendre.
人力资源管理司司长还可决定发出信(它不属于纪律处分);与当事工作人员谈判商定纪律处分;或是将案例转交联合纪律委员会征求采取何种适当纪律处分措施的意见。
Les avertissements ne sont pas réputés mesures disciplinaires au sens de la disposition 110.3 b) du Règlement du personnel et ne sont donc pas soumis aux garanties que le Règlement accorde aux fonctionnaires lorsque des mesures disciplinaires sont prises à leur encontre.
不被认为是工作人员细则第110.3(b)条所称的纪律措施,因此不必遵循工作人员受纪律措施处罚时享有的适当程序保障。
À la question de savoir si ces chefs de quartier et autres personnes ont été désapprouvés pour avoir témoigné au Togo avec les symboles de la communauté popo ou pour avoir menti, les notables et témoins interrogés ont opté pour les deux raisons.
当问这些知名人士和证人这些区领导和其他人受到是因为戴着波波族的象征在多哥作证还是因为撒谎,他们说二个原因都有。
Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.
法兰克福行政法院在拒绝人关于临时措施的请后不可能命令重开庇护程序,因此阻止驱逐的唯一手段是委员会做出最后决定,认定违反第3条。
Il peut aussi décider d'adresser un blâme plutôt que d'imposer une mesure disciplinaire, de négocier une mesure disciplinaire avec le membre du personnel concerné ou de renvoyer l'affaire devant le Comité paritaire de discipline pour avis quant à la mesure qu'il convient de prendre.
人力资源管理司司长可决定发出信,不采取纪律处分措施;与当事的工作人员谈判商定纪律处分措施;或将案例转交联合纪律委员会征求采取何种适当的处分措施的意见。
En République centrafricaine, le Premier Ministre, M. Élie Doté, a démissionné le 18 janvier, en réaction à l'examen prévu d'une motion de censure déposée au Parlement et au moment où se déroulaient des mouvements de grève des travailleurs de la fonction publique, qui exigeaient le règlement d'arriérés de salaires.
与此同时,由于议会将审查动议,以及公务员举行罢工,要求政府支付拖欠薪金,中非共和国首相埃利·多泰于1月18日辞职。
En ce qui concerne le Liban, le Conseil suprême dénonce et condamne l'assassinat de l'ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, qui a trouvé la mort, avec plusieurs de ses compagnons, lors d'une attaque criminelle, après avoir consacré sa vie à promouvoir la sécurité, la stabilité et la croissance du Liban.
就黎巴嫩言,最高理事会并谴责暗杀黎巴嫩前总理拉菲克·哈里里先生的行径;哈里里先生毕生致力于促进黎巴嫩的安全、稳定和增长,却遭到罪犯袭击,与好几位同伴一道丧生。
Selon cet article, les sanctions possibles sont les suivantes : blâme ou avertissement écrit, abaissement de la note de solidité financière, interdiction de mener aucune activité de compensation, gel des activités commerciales, dissolution du conseil de gestion et inscription des membres du conseil d'administration, des membres du personnel et des actionnaires sur liste noire.
根据第52条,制裁措施包括:罚款;书面/警告;降低银行财政稳健性等级;禁止从事任何清算活动;冻结业务活动;解散银行理事会;将董事会、银行职员、股东列入银行业黑名单。
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