1.La Nouvelle-Zélande a déclaré satisfaire aux exigences de l'article 21 chaque fois qu'elle procédait à un arraisonnement et à une inspection en haute mer.
1.新西兰表示,它无论何时行公
登船检查,都遵守第21条
规定。
5.Des dispositions efficaces ont été mises en place entre le Groupe d'intervention navale et la marine libanaise concernant l'accès aux eaux territoriales libanaises, la conduite d'opérations d'abordage et d'inspections, les communications et les procédures de déclaration d'incidents.
5.特遣队与黎巴嫩
军之间建立了
于
入黎巴嫩领水、登船检查和通讯
有效安排以及报告程序。
6.Ils ont déclaré que l'élaboration des conditions appropriées d'arraisonnement et d'inspection devait se poursuivre conformément aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropriés de gestion des pêcheries régionaux ou sous-régionaux.
6.共同体及其成员国并指出,应相
域和次
域渔业管理组织和办法
框架内,根据国际法相
原则,
一步拟订登船和检查
相
条款和条件。
8.Dans le cadre des efforts qu'il a engagés aux fins de la prévention du commerce illicite d'armes nucléaires, chimiques et biologiques et de matières connexes, le Royaume-Uni négocie actuellement avec un certain nombre d'autres États des accords bilatéraux en matière d'arraisonnement.
8.为防止核生化武器和相材料非法贩运,联合王国正
与一些国家商谈双边登船检查协议。
9.Comme auparavant, le navire a été arraisonné dans les eaux internationales, ce qui constitue un acte illégal; les passagers ont été détenus, certains pendant plusieurs jours; parmi eux figurait l'ancienne parlementaire américaine et candidate présidentielle du Parti vert, Cyntia McKinney.
9.与以往一样,该船国际水域被拦截并被登船检查,这是一种非法行动;船
乘客遭到逮捕,逮捕时期不等,最长达数天之久,其中包括前美国众议员和绿党总统候选人辛西娅·麦金尼。
10.Celui de la Namibie comprend le déploiement de navires, avions et véhicules de patrouille le long des côtes namibiennes, la surveillance de tous les points de débarquement et la présence d'un observateur à bord de chaque bateau détenteur d'un permis de pêche.
10.纳米比亚监控监制度包括:巡逻船、飞机和车辆沿
岸线巡逻;对所有
岸点
行监测;对每艘得到许可
渔船
行渔业观察员登船检查。
11.En conséquence, à la responsabilité première de l'État du pavillon s'ajoute l'intervention d'autres États, qui ont par exemple le droit d'arraisonner et d'inspecter des navires pour appuyer les mesures de conservation et de gestion prises à l'échelon sous-régional, régional ou mondial (art. 21).
11.因此,船旗国首要责任得到除船旗国外
其他国家
行动框架
补充,例如,其他国家有权登船检查,支持实施次
域、
域或全球议定
养护和管理措施(第21条)。
12.Le Mexique a fait observer qu'il participait à la Conférence en tant qu'observateur et que, de son point de vue, il y avait lieu de revoir certaines des dispositions de l'Accord, notamment celles qui concernaient les inspections et les arraisonnements en haute mer.
12.墨西哥指出,它以观察员身份出席了审查会议,并认为应该对《协定》一些条款,如那些
于公
登船检查
条款加以修订。
13.Les chiffres établis d'après les saisies effectuées dans les ports ou communiqués par les pays relativement peu nombreux qui procèdent à des arraisonnements et à des saisies en mer donnent à entendre que le trafic par mer représente une partie importante du trafic global.
13.港口稽查取得数字以及少数几个实施登船检查和
稽查
国家提供
数字,都表明
贩运是整个贩运
一个重要组成部分。
14.Le paragraphe 4 de l'article 21 de l'Accord prévoit qu'avant d'arraisonner et d'inspecter un navire de pêche battant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord, l'État procédant à l'inspection informe tous les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer dans la sous-région de la nature de l'identification dont sont porteurs ses inspecteurs dûment habilités.
14.第21条第4款规定,对悬挂《协定》其他缔约国国旗
渔船
行登船检查以前,检查国应将其发给经正式授权
检查员
身份证明式样通告其渔船
有
次
域或
域公
捕鱼
所有国家。
15.Certaines délégations ont également mis l'accent sur le droit de l'État côtier de recourir à des moyens compatibles avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris des mesures d'exécution, comme l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, pour décourager la pêche non autorisée dans la zone économique exclusive, ou de délivrer des permis de pêche, lesquels constituaient un outil efficace.
15.一些代表团还强调,沿国有权强制使用符合《
洋法公约》
手段,包括强制执行措施,例如登船、检查、逮捕和司法程序,以威慑
专属经济
行未经许可
捕捞,或利用捕捞许可证作为有效工具。
16.Tout en indiquant n'avoir jamais pris les mesures coercitives prévues aux termes de l'article 21, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient désigné des membres de leur garde côtière (U. S. Coastguard) et des agents du Service national de la pêche en mer (National Marine Fisheries Service) en tant qu'autorités habilitées à procéder à des arraisonnements et à des inspections dans les régions gérées par les organisations régionales dont les mesures de gestion ont force exécutoire en mer.
16.美国尽管指出,它从未根据第21条采取执法行动,但表示,它已指定美国岸警卫队成员和国家
洋渔业处
人员为受权官员,
域渔管组织管理
可
执行管理措施
域履行登船检查职能。
17.Ces législations reprennent les dispositions des instruments internationaux relatives aux obligations des États du pavillon, à savoir notamment tenue obligatoire du registre des bateaux de pêche de leur pavillon autorisés à pêcher en haute mer, obligation d'exiger des permis de pêche et d'appliquer des restrictions aux engins de pêche, rapports obligatoires, programmes d'observation, régimes d'arraisonnement et d'inspection, surveillance des transbordements et notamment interdiction des transbordements en mer, et mise en place de systèmes de suivi des navires (SSN).
17.这些立法纳入了国际文书中有船旗国义务
规定, 例如:对悬挂本国国旗并获准
公
从事捕捞
渔船实行登记
国家义务;规定这些活动须获得捕捞许可证
义务;渔具限制;强制性报告;观察员方案;登船检查制度;控制转船,包括禁止
转船;要求采用渔船监测系统。
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