La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.

宪法前要求以非直接选举方式建立市、和际级别和议时，任常设选举成以及直至上诉法院级别的法官。